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Accentuation des contrôles relatifs au transport public particulier de personnes

 

Suite à la tenue ce jour, en préfecture, du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), un point a été fait sur le transport public particulier de personnes.

Le Gouvernement s’est, depuis plus d’un an, fortement mobilisé afin de réformer la réglementation applicable à ce secteur.

La loi du 1er octobre 2014 définit en effet le cadre juridique des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Ces deux acteurs économiques, subissent la concurrence d’une activité illégale : celle de conducteurs qui sans payer aucune charge sociale ni fiscale, concurrencent les taxis et les VTC en dehors de tout cadre légal.

Si le service Uber Pop n’est pas disponible en Corse, il convient de rappeler que le fait d’exercer illégalement la profession de taxi ou de conducteur de VTC est réprimé par les articles L.3124-4 et L.3124-7 du code des transports. Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, pouvant être assorties, à titre de peine complémentaire, de la suspension de permis de conduire jusqu’à cinq ans, et de l’immobilisation, puis de la confiscation du véhicule.

Enfin, la loi du 1er octobre 2014 a créé une nouvelle infraction pour sanctionner spécifiquement les organisateurs d’un transport illégal de personnes : ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amendes. La constitutionnalité de cette infraction est en cours d’examen dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Le CODAF réuni ce jour sous l’égide du préfet de la Corse-du-Sud et du Procureur de la République d’Ajaccio a permis de faire le point sur les contrôles en matière de transport public particulier de personnes, et décidé d’accentuer les efforts des différents services de l’Etat dans ce domaine.