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Activités privées de sécurité

 

Demandes d’autorisation - d’agrément des sociétés concernant les dirigeants qui exercent déjà des activités privées de sécurité

 

En même temps qu’elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exercer ou d’agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS. Le décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011 est paru le 23 décembre 2011.

Vous pouvez déposer votre demande en ligne ou télécharger le formulaire à l’adresse suivante :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee

L’accusé de réception de la demande permet la poursuite de l’activité dans l’attente d’une décision expresse.

La délégation régionale assure une permanence téléphonique tous les mardis et jeudis matin de 9 heures à 12 heures au numéro suivant : 04-91-30-09-70