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Analyse de certains points de la délibération de l’assemblée de Corse du 24 avril 2014

 

Lettre d’observations (format pdf - 459.2 ko - 05/07/2014) portant sur la délibération de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2014, adressée au président de l’Exécutif par le préfet Corse.

Annexe : Fiche d’analyse (format pdf - 371.7 ko - 05/07/2014)
Compatibilité avec le droit de l’Union d’un dispositif instituant une condition de résidence pour l’accès a la propriété immobilière