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Avant de vendre votre logement

 

Huit diagnostics à faire établir par des professionnels.

 

Vous voulez vendre votre logement :
pour attester de son état, vous devez constituer un "dossier de diagnostic technique", comportant huit certificats à faire établir par des professionnels.

Diagnostic gaz
Attestation de conformité des installations intérieures de gaz naturel
Validité : 3 ans

Diagnostic électrique
Attestation de conformité des installations intérieures d’électricité
Validité : 3 ans

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Obligatoire pour informer les acheteurs potentiels de la consommation d’énergie du logement.
Situe le logement sur une échelle de performance énergétique de A à G
Doit figurer dans toutes les annonces de vente (presse, agences, internet...)
Validité : 10 ans

Absence d’amiante
Certificat obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997
Points à contrôler : faux plafonds, dalles de sol, isolation phonique et thermique
Validité : illimitée. Mise à jour nécessaire pour les certificats délivrés avant le 22 août 2002 (date de modification de la loi)

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
Points à contrôler : tuyauterie, robinetterie, peintures
Validité : illimitée en cas de constat négatif, un an en cas de constat positif

Absence de termites et d’insectes xylophages (qui détruisent le bois)
Obligatoire dans les zones à risque (déterminées par arrêté préfectoral)
Validité : 6 mois

Etat des risques naturels et technologiques
Dans les communes et les zones exposées et couvertes par un plan de prévention
Liste consultable en mairie
Validité : 6 mois
Obligation d’informer l’acheteur des sinistres survenus depuis 1982 ayant entraîné une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique

Assainissement non collectif
Obligatoire pour les maisons individuelles équipées de fosses septiques
Validité : 8 ans

Conseil : Faites certifier la surface
Tout logement en corpopriété de plus de 8m² doit faire l’objet d’une attestation de superficie, excluant notamment les surfaces occupées par les murs, escaliers, espaces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle de l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction de prix.
Validité illimitée, sauf travaux modifiant les surfaces du bien