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BOP 104 - « Intégration et accès à la nationalité française »

 

Action 12 – « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière »
2021

 

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. Cette loi a été renforcée par celle du 10 septembre 2018 (n°2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie).

L’étranger primo-arrivant s’engage dans un parcours d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans qui débute avec la signature du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) au cours duquel il bénéficie de formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de proximité, délivrées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Ce contrat s’articule avec des actions d’accompagnement complémentaires (sociales, professionnelles, linguistiques,…) soutenues par les actions 12 et 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Le présent appel à projets ne concerne que l’action 12 « Accompagnement des étrangers en situation régulière » et vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète, en Corse-du-Sud, d’actions pour l’intégration des primo-arrivants (signataires du Contrat d’Intégration Républicaine depuis moins de 5 ans). Il est financé sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » piloté par le Ministère de l’intérieur (instruction du 27 décembre 2019, NOR INTV1933107J).

Les projets relatifs à l’action 12 se déclinent autour de quatre activités :

l’apprentissage de la langue française (niveau B1) ;

l’appropriation des valeurs et usages de la société française et de la citoyenneté ;

l’accompagnement global ;

l’accompagnement vers l’emploi.

Afin de garantir une intégration effective, il convient que chaque action prenne en compte la dimension globale de ce processus et vise la levée des freins périphériques rencontrés par les publics notamment par l’aide à la mobilité géographique, la prise en charge psychologique et médicale, ainsi que le développement de l’accès à la culture, au sport et le lien social. Pour ce faire, les partenariats devront être privilégiés, notamment avec les collectivités territoriales.

Une attention particulière sera portée :

- au public féminin,

- aux moins de 25 ans.

L’accès à l’emploi constituera le levier principal de la politique d’intégration des étrangers résidant dans le département de la Corse-du-Sud.

 

Critères de l’appel à projets :

 

  1. Organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets.

  1. Public cible

Les destinataires de ces actions sont les primo-arrivants signataires du CIR depuis moins de 5 ans et les bénéficiaires de la protection internationale (BPI).

  1. Périmètre du projet

Le présent appel à projets concerne les actions d’envergure départementale.

Les projets doivent mentionner précisément le public et le volet concerné (action 12).

  1. Priorités

Les orientations pour l’année 2021 ont été définies en cohérence avec les différentes politiques ministérielles en faveur des primo-arrivants et des BPI. Les projets éligibles doivent viser la réalisation de l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

des ateliers socio-linguistiques visant l’atteinte a minima du niveau B1 :

- l’apprentissage du français en vue d’un accès à l’autonomie (par la découverte et l’appropriation de l’environnement social et des règles de vie en France) ;

- le développement de la compétence de communication à l’oral et l’initiation à l’écrit.

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, ces ateliers doivent également pouvoir se tenir, au moins en partie, en distanciel.

l’accompagnement vers l’emploi, en particulier pour un public de moins de 25 ans, en grande majorité sans ressources et pour un public féminin ;

l’accès aux soins ;

l’accès à la culture et au sport, le renforcement des liens avec la société civile : les projets viseront à soutenir la réalisation de projets culturels ou sportifs proposant des sorties culturelles, la pratique d’un sport, d’une activité artistique et/ou les projets proposant un accompagnement vers le retour à une activité professionnelle artistique ou sportive.

  1. Caractère innovant du projet

Une priorité sera accordée au caractère innovant du projet, quel que soit son domaine d’intervention.

Cette innovation peut concerner la prestation de service en elle-même, le procédé d’organisation ou la diffusion. Le caractère innovant du projet peut découler d’outils d’organisation ou de diffusion disruptifs, tels des plateformes numériques collaboratives, des vidéos, des cours interactifs en ligne (MOOC), etc. Il doit avoir un impact mesurable sur le parcours d’intégration de la personne sur le territoire.

  1. Financement du projet

La subvention accordée ne pourra dépasser 80 % des dépenses éligibles. Il est donc conseillé aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements.

 

Modalités de dépôts des dossiers de candidature :

 

  1. Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis avant le 15 juin 2021 à 23h59 uniquement par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Il doit comporter les pièces suivantes :

  • Formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*05 téléchargeable sur le site internet service-public.fr complété et signé (descriptif détaillé, précis du projet, des actions mises en œuvre pour la réalisation, du nombre de bénéficiaires concernés) ;
  • les statuts de l’organisme ;
  • le dernier rapport d’activité de l’organisme ;
  • si reconduction, le bilan de l’action de l’année précédente ;
  • un RIB.
  • Tout dossier transmis incomplet et/ou après la date de dépôt sera déclaré irrecevable.

 

  1. Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis avant le 15 juin 2021 à 23h59 uniquement par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Il doit comporter les pièces suivantes :

► Formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*05 téléchargeable sur le site internet service-public.fr complété et signé (descriptif détaillé, précis du projet, des actions mises en œuvre pour la réalisation, du nombre de bénéficiaires concernés) ;

► les statuts de l’organisme ;

► le dernier rapport d’activité de l’organisme ;

► si reconduction, le bilan de l’action de l’année précédente ;

► un RIB.

►Tout dossier transmis incomplet et/ou après la date de dépôt sera déclaré irrecevable.

Les dossiers transmis incomplets et/ou après la date de dépôt seront déclarés irrecevables.

Toute demande complémentaire pourra se faire via la boîte fonctionnelle.

  1. Notification des décisions et versement des subventions

Une lettre de notification sera adressée aux organismes lauréats indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l’année.

La subvention fera l’objet d’un versement unique. Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.

  1. Évaluation et suivi des projets financés

Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au service qui a versé la subvention.

Quelle que soit l’action, le porteur de projet inscrira dans sa demande de subvention des indicateurs prévisionnels d’évaluation.

Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation des projets, les actions financées devront être évaluées en mettant en lumière leur impact sur le parcours d’intégration des primo-arrivants et des BPI.

Le service qui a versé la subvention pourra solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document jugés utiles et pourra procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.