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Carte mobilité inclusion pour le transport collectif régulier de personnes handicapées

 

La carte mobilité inclusion (CMI) a été instituée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle se substitue à trois cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Les organismes (ou personnes morales) utilisant un véhicule destiné au transport collectif régulier de personnes handicapées peuvent solliciter la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement personnes handicapées » et bénéficier des avantages associés à cette carte.

Les articles R.241-18 et R.241-21 du CASF précisent les critères (cumulatifs) d’attribution de la CMI-personnes morales qui sont les suivants :

  • La nature du public transporté par le véhicule pour lequel la demande est formulée : l’article L. 114 du CASF apporte une définition large de la notion de handicap : constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les personnes âgées en perte d’autonomie font donc partie du public visé.
  • La régularité du service de transport effectué ;
  • Le caractère collectif du transport.

La demande de CMI-personnes morales est formulée en faveur d’un véhicule et la CMI attribuée ne peut être utilisée que pour celui-ci.

Quelle est la procédure de demande d’attribution ?

Vous devez formuler votre demande de CMI-personnes morales auprès du préfet de la Corse-du-sud, à l’aide du formulaire ci-joint, à l’adresse suivante :

DDCSPP 2A

Pôle Cohésion Sociale – Service PPV-CM – 18 Av. C.C. d’Ornano – CS 10005
20704 Ajaccio cedex 9

Il est nécessaire de compléter autant de formulaire que de véhicules concernés.

 
 

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