Mis à jour le 22/08/2013

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CERTIFICAT INDIVIDUEL pour la mise en vente, la vente, l’utilisation et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques


Le code Rural, dans son article L254-3, impose la détention d’un certificat individuel pour utiliser, à titre professionnel, les produits phytopharmaceutiques, les vendre ou conseiller leur utilisation.
Il existe différents certificats individuels en fonction de l’activité professionnelle concernée.
Le certificat individuel délivré permet d’attester de connaissances suffisantes de la réglementation des produits phytopharmaceutiques, la préservation de la santé et de l’environnement et des techniques alternatives à leur utilisation.

Ce certificat, qui sert désormais à l’agrément des entreprises pour la distribution, l’application et le conseil, sera également obligatoire pour acheter les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.