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Chambre des territoires : l’Etat a tenu ses engagements

 

Le décret relatif à la chambre des territoires de Corse a été publié au Journal officiel le 15 décembre dernier. L’Etat a ainsi tenu ses engagements de prendre tous les textes nécessaires au fonctionnement des institutions de la collectivité de Corse avant le 1er janvier 2018.

 

Comme le prévoient les textes relatifs à la Corse, ce décret avait été soumis pour avis à l’assemblée de Corse. Elle a délibéré sur ce sujet dans sa séance du 21 septembre dernier pour donner un avis favorable sur le projet de décret tout en émettant plusieurs observations.

Au-delà des remarques rédactionnelles, l’assemblée de Corse « demande à ce que, dans le cadre de mesures d’adaptations législatives, la composition et les compétences de la chambre des territoires puissent évoluer sur les points suivants… » (article 6 de la délibération).

L’assemblée de Corse a ainsi demandé de nouvelles évolutions, tout en reconnaissant elle-même que celles-ci relèvent du domaine de la loi, et non du décret. Le décret du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires est un décret d’application, il intervient dans le cadre défini par la loi, il ne peut pas modifier celle-ci. Les délais d’adoption d’une nouvelle loi n’auraient pas permis d’être au rendez-vous de la collectivité unique, au 1er janvier 2018.

Avec les ordonnances du 21 novembre 2016, l’Etat avait déjà pris en compte de nombreuses demandes formulées par les élus de Corse et qui nécessitaient de modifier la loi du 7 août 2015, dite « loi NOTRe ». Ces modifications concernaient :
-  le nom de chambre des territoires plutôt que celui de « conférence de coordination des collectivités territoriales »,
-  la fixation de son siège à Bastia,
-  sa composition en y ajoutant 8 conseillers territoriaux et les maires des communes de plus de 10 000 habitants (et non plus de 30 000 habitants),
-  ses missions.

La chambre des territoires est ainsi composée des membres suivants :
-  les membres du conseil exécutif,
-  le président de l’assemblée de Corse,
-  8 conseillers territoriaux,
-  les maires des communes de plus de 10 000 habitants (Ajaccio, Bastia et Porto-Vecchio),
-  8 maires de communes de moins de 10 000 habitants élus par les maires au scrutin de liste,
-  8 présidents de communautés de communes élus par les 17 présidents de communautés de communes au scrutin uninominal,
-  le président de la CAPA et le président de la CAB,
-  un représentant des communes et intercommunalités de montagne désigné par le préfet sur proposition du comité de massif.

A côté des 2 agglomérations d’Ajaccio et de Bastia, on recense aujourd’hui 17 communautés de communes en Corse. Sans préjuger d’éventuelles évolutions de la composition de la chambre des territoires, qui supposeraient une loi, chacune de ces 17 intercommunalités pourrait d’ores et déjà disposer d’un représentant au sein de la chambre des territoires avec les 8 sièges prévus pour les maires, les 8 pour les présidents de communauté de communes et le siège pour les communes de montagne.

Il est rappelé que les modalités d’organisation des élections concernant la chambre des territoires seront fixées par le préfet de Corse. Elles interviendront avant le 1er avril 2108, sauf si seulement 8 candidats se sont déclarés pour les représentants des intercommunalités et si une seule liste a été déposée au sein du collège des maires.

 
 

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