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Changement de rattachement de l’office public de l’habitat de la Corse-du-Sud (OPHLM 2A)

 

Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement s’est réuni sous la présidence du préfet de Corse ce 5 octobre 2017. A cette occasion, le CRHH devait émettre un avis simple sur la demande formulée par le conseil départemental de la Corse-du-Sud et la CAPA de rattacher l’OPHLM 2A à la CAPA.

 

Ce changement de rattachement peut-il intervenir alors que la future collectivité de Corse sera créée au 1er janvier 2018 et que l’ordonnance institutionnelle du 21 novembre 2016 prévoit, en son article 18, un rattachement au 1er janvier 2018 des offices relevant des conseils départementaux ?

Oui. L’ordonnance prévoit un rattachement à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 des offices relevant à cette date des conseils départementaux. Les rapports parlementaires et le rapport au Président de la République sur l’ordonnance sont explicites sur ce point. L’ordonnance précise également en son article 35 qu’elle « entre en vigueur au 1er janvier 2018 ». Elle ne produit pas d’effet juridique avant.

Par ailleurs, pour la période antérieure au 1er janvier 2018, l’ordonnance ne prévoit pas d’exception pour la Corse. Elle ne modifie pas, ni n’exclut la procédure de changement de la collectivité de rattachement, telle qu’elle est prévue par le code de la construction et de l’habitation (articles L421-6 et R 421-1).

Comme cela avait été évoqué lors des travaux sur la collectivité unique dès 2016 (rapport du CGEDD) et rappelé lors de la visite de la ministre du logement Emmanuelle COSSE le 13 mars 2017, 2 options étaient possibles pour les OPHLM corses :

  • un rattachement à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 ;
  • un rattachement à une communauté d’agglomération avant le 1er janvier 2018.

L’Etat a toujours indiqué depuis lors, qu’il n’avait pas de préférence entre l’une ou l’autre de ces options et laissait les élus se prononcer.

Après le vote des collectivités et l’avis du CRHH, le préfet dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation qui le conduirait à se prononcer en opportunité sur ce projet ?

Conformément à la procédure prévue par le code de la construction et de l’habitation, la CAPA et le conseil départemental de la Corse-du-Sud ont adressé une demande de rattachement à la CAPA les 3 août et 28 août 2017. Elles s’étaient prononcées à l’unanimité ou la quasi-unanimité en ce sens.

Le conseil d’administration de l’OPHLM avait quant à lui rendu un avis favorable à la quasi-unanimité le 12 juillet 2017.

Le 5 octobre, le CRHH a rendu un avis favorable sur le projet (20 voix pour, 7 voix contre, 6 abstentions).

Au terme de la procédure, toutes les parties prenantes ont rendu un avis favorable.