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Création d’une Agence Immobilière Sociale (AIS) dans le département de la Corse-du-Sud

 

Date limite de dépôt des dossiers le mercredi 12 mai 2021 à 23h59.

 

Références :

Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ;
Instruction du 04 juin 2018 relative à la mise en oeuvre du plan de relance de
l’intermédiation locative dans le cadre du plan logement d’abord.
PDALHPD de la Corse-du-Sud 2016-2021

Contexte :

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie du logement d’abord. Celle-ci repose sur un accès prioritaire au logement permettant un suivi pluridisciplinaire et individualisé ; Elle suppose
de mobiliser davantage de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes en difficultés.

La priorité 1 du plan quinquennal pour le logement d’abord (2018-2022) est de produire et de mobiliser plus de
logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans-abri et mal-logées en mobilisant le parc privé à
des fins sociales.

La Corse-du-Sud rencontre de fortes tensions sur le logement particulièrement dans les zones urbaines, sur la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) et la commune de Porto-Vecchio.

En 2020, concernant le parc social, le département a enregistré seulement 351 attributions de logements sociaux ;
3 002 demandeurs de logement social restaient en attente au 31/12/2020.
Les personnes seules ou en couple ont des difficultés à intégrer le parc social (insuffisance de T2) et le montant
des loyers dans le parc privé correspondant aux compositions familiales de 4/5 personnes sont inaccessibles pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, la majorité des bailleurs souscrivent des assurances contre les impayés de loyer qui exigent que le ménage dispose de ressources 3 fois supérieures au montant du loyer.

L’inadaptation des ressources des ménages en demande par rapport à la réalité du marché locatif de Corse-du-Sud freine donc la mobilisation du parc privé pour la construction de parcours vers le logement et de parcours
résidentiels.
Les données transmises par le SIAO 2A concernant les ressources des ménages demandeurs confirment le besoin de capter des logements dans le parc privé et de pratiquer des loyers très sociaux. En effet, 9 ménages sur 10
en demande d’insertion ont des revenus inférieurs à 1500 € par mois. Environ 2/3 de ces ménages perçoivent moins de 900 € par mois.
En outre, plus de 80% des ménages en demande de logement social perçoivent moins de 1500 euros de revenu mensuel par unité de consommation.

Objectif de l’appel à projet

La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud (DDETSPP2A) souhaite créer une agence immobilière sociale (AIS) pour développer l’intermédiation locative « mandat de gestion » sur le département.
Ce dispositif vise à rechercher des solutions de logement aux personnes en difficultés dans le parc locatif en rendant cette offre accessible aux ménages les plus démunis tout en offrant les garanties nécessaires aux bailleurs.

Elle devra procéder à :
 - la prospection,
 - la communication et la sensibilisation des bailleurs privés,
 - la captation de biens,
 - et la gestion locative adaptée (sous la forme d’un mandat de gestion).

Dans l’objectif de contribuer au relogement :
- des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du droit au logement opposable ;
- des ménages labellisés par la commission de relogement examinant les situations des personnes
bénéficiant d’une protection internationale et des personnes sortantes de structure ;
- des ménages labellisés par la commission d’orientation du PDALHPD ou relevant du PDALHPD ;
- des ménages inscrits dans un parcours d’insertion (sortants de centre d’hébergement et de réinsertion
sociale, en ALT ou places de stabilisation, bénéficiaires d’un suivi du service accueil et d’orientation) dans la
mesure où le travailleur social préconise une orientation vers le logement autonome avec un accompagnement
social en lien avec le logement ;
- des ménages menacés d’une expulsion locative de bonne foi sur proposition de la CCAPEX ou de son
secrétariat ou de l’opérateur, ou expulsés ;
- des ménages issus de l’hébergement hôtelier ;
- des ménages occupant un logement concerné par la lutte contre l’habitat indigne ;
- des ménages relevant d’un habitat adapté ;
- des jeunes adultes (entre 18 et 30 ans) ayant des difficultés à sortir de foyer de jeunes travailleurs,
suivis par les missions locales ;
- des jeunes rencontrant des difficultés d’accès au logement et ne bénéficiant pas d’un réseau familial
soutenant ;
- des ménages prioritaires au sens de l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation.

La ville de Porto-Vecchio ayant été retenue comme territoire de mise en oeuvre accélérée du plan Logement d’Abord, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la Dihal, l’AIS devra également travailler en lien étroit avec la mairie de Porto-Vecchio.

1- Porteur de projet éligible

Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l’opérateur doit détenir une carte professionnelle de gestion immobilière délivrée par la chambre de commerce et d’industrie compétente. Il devra également attester d’une garantie financière et d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle.

Par ailleurs, pour exercer l’activité de d’intermédiation locative en mandat de gestion, l’organisme est tenu d’être
agréé au titre de :
- l’ingénierie sociale, financière et technique ;
- l’intermédiation locative et gestion locative sociale.
L’AIS s’engage à réunir en son sein les compétences nécessaires à son bon fonctionnement par des recrutements adéquats.

Chaque candidat devra indiquer la date à laquelle il entend ouvrir la structure et présenter un rétro planning des différentes étapes administratives et techniques de l’obtention de l’autorisation à l’ouverture de la structure.
Pour répondre aux objectifs attendus, le porteur de projet pourra bénéficier d’une aide facultative au démarrage qu’il devra justifier. En effet, s’il souhaite bénéficier d’une aide au démarrage, le candidat devra préciser les frais qu’il juge indispensables au développement de l’activité sur le territoire de la Corse-du-Sud (les frais engagés à ce titre ont par exemple vocation à permettre l’établissement d’une relation de proximité, d’accueil et d’information des usagers et de la communication sur les dispositifs).
Les objectifs de création de places en mandat de gestion, financées au titre du BOP 177, sur les 4 prochains exercices sont les suivants :

Sont exclus de l’appel à projets :

- Les porteurs oeuvrant dans le domaine marchand lucratif et les administrations d’Etat ;
- Les salaires des fonctionnaires titulaires de collectivités territoriales ou d’établissements publics ;
- Les projets arrivés hors délai.

2- Les attendus du projet

  • 2-1- Public concerné
    Seul le public orienté par le SIAO est concerné par le financement de l’Etat des places en intermédiation locative
    « mandat de gestion ». La conclusion de chaque bail accompagné d’une gestion locative adaptée d’une durée de 3 ans donnera lieu à un financement de la DDETSPP2A qui participera au processus d’intégration des ménages.
  • 2-2- Territoire d’intervention

Les interventions proposées ont vocation à s’effectuer sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud et uniquement dans le parc privé, étant entendu qu’une demande forte s’exprime sur le territoire de l’agglomération ajaccienne et de la ville de Porto-Vecchio et à laquelle il conviendra de répondre prioritairement. Une attention particulière sera portée aux mandats de gestion conclus en territoires déficitaires au titre de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU).

Le porteur du projet devra disposer de locaux dans le département, (la proximité des EPCI soumis à l’article 55 de la loi SRU est à privilégier) pour exercer ses activités et être clairement identifié comme une agence immobilière. La localisation géographique de la structure devra être indiquée dans le dossier de candidature.

  • 2-3- Les missions
    • La prospection

Elle comprend le ciblage et le démarchage des bailleurs privés pouvant être intéressés par le dispositif. En partenariat avec l’ANAH, une action peut être entreprise auprès de propriétaires ayant conclu ou souhaitant conclure un conventionnement avec ou sans travaux.

L’opérateur se rapprochera plus particulièrement des EPCI et des opérateurs PIG, OPAH ou MOUS.

Le porteur de projet assure une fonction de promotion du dispositif : présentation du dispositif, réponse aux objections, réalisation de simulations comparatives mettant en avant les avantages du dispositif, etc.

  • Captation et attribution des logements

Conformément aux dispositions de l’article L345-2-8 du code de l’action sociale et des familles, l’AIS informe systématiquement le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) des logements vacants ou susceptibles de l’être via l’application SI SIAO.

Les logements captés devront être décents conformément à l’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

L’accès au dispositif d’intermédiation locative « mandat de gestion » est destiné à des ménages relevant d’une prescription par un travailleur social, via l’application SI SIAO. L’AIS peut participer aux commissions d’orientation du SIAO. En application de l’article 345-2 du CASF, l’opérateur est tenu d’examiner les propositions d’orientation du SIAO ; Il les met en oeuvre selon des procédures qui lui sont propres. Si l’AIS refuse de traiter la situation d’un ménage orienté par le SIAO, elle doit motiver sa décision par écrit dans l’application SI SIAO.
Conformément à l’article 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal.

L’AIS, en liens directs et étroits avec les opérateurs d’accompagnement disposera d’une liste de candidats locataires en intermédiation locative « mandat de gestion » fournie par le SIAO et organisera si nécessaire, en lien avec le SIAO des commissions spécifiques visant à faciliter l’attribution.

L’entrée effective dans le logement doit impérativement être accompagnée d’une fiche d’admission renseignée par l’opérateur en lien avec le ménage pris en charge et adressée au SIAO. L’AIS s’engage à transmettre à la DDETSPP2A une copie de chaque bail signé pour valider le financement.

  • La gestion du logement : gestion locative adaptée (GLA)

La Gestion Locative Adaptée (GLA) consiste en une activité de gestion « rapprochée et attentive » adaptée aux publics fragilisés comportant un suivi individualisé et, le cas échéant, une médiation avec l’environnement. L’objectif est la prévention des difficultés de l’occupant et la sécurisation de la relation bailleur/locataire. Les activités comportent la relation avec les propriétaires et avec les locataires :

  • Le processus d’attribution : Le choix du locataire et la vérification de son éligibilité au logement,
    les visites de pré-attribution,
  • L’entrée dans le logement : Il s’agit de la signature du bail, la remise des clefs, l’état des lieux, la
    mise en place des liens administratifs avec la CAF, le FSL, la garantie des loyers, de s’assurer de la
    compréhension du bail par les locataires, de les informer de leurs droits et leurs devoirs, d’aider à
    l’ouverture des compteurs, des tarifs sociaux énergie, d’expliquer le fonctionnement des équipements du logement, d’aider à la maitrise des dépenses d’énergie, d’aider à l’insertion dans l’immeuble ou le quartier.
  • Au cours de l’occupation :
    • Le suivi financier inclut le quittancement avec un suivi des évolutions légales des loyers, l’encaissement des règlements, la gestion des impayés, le reversement des loyers perçus au propriétaire,
    • Le suivi administratif consiste à s’assurer de la contractualisation d’assurance par les locataires,
    • Le suivi technique du logement : L’AIS est l’interlocuteur des locataires pour tous problèmes
      rencontrés dans le logement,
    • Le suivi des retards de loyers : relance, négociation, recherche de solution de relogement,
    • La régulation des problèmes de cohabitation avec les autres occupants de l’immeuble, de la
      copropriété.
  • L’accompagnement social

L’accompagnement social n’est pas inclus dans l’appel à projet et fait l’objet de dispositifs portés par d’autres opérateurs.

  • La sortie du dispositif

Dès lors que le ménage est en capacité d’assumer les obligations qui incombent au locataire, l’AIS et le travailleur social qui accompagne le ménage cessent leur intervention et en informent le SIAO ainsi que la DDETSPP2A.

3- Modalités de financement

Les dépenses éligibles sont :

- les investissements matériels hors bâtiment et véhicule,
- les dépenses de prestation,
- les salaires (hors fonctionnaires titulaires), se rapportant spécifiquement à l’action décrite, à hauteur de 80 % de subvention maximum.

Cf. annexe I

4- Procédures et calendrier

Les pièces à fournir pour que le projet soit recevable :

la demande de subvention annexée au présent AAP ou le cerfa n° 12156*05 avec le plan de financement ;

  • la carte professionnelle d’administration de biens (gestion locative) ;
  • l’agrément à l’ingénierie sociale, financière et technique et l’agrément à l’intermédiation locative et gestion locative sociale ou la demande présentée au préfet de la Corse-du-Sud ;
  • relevé d’identité bancaire (IBAN/BIC), portant une adresse correspondant au SIRET du porteur ;
  • pouvoir du représentant de la structure à la personne déposant le dossier si celui-ci n’est pas le représentant
    légal ;
  • bilan et comptes de l’année N-1 ;
  • tous documents de nature à évaluer la pertinence des dépenses affectées au projet.

Les dossiers de candidature et les pièces jointes sont à déposer sur l’adresse mail suivante : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
ou expédiées à l’adresse postale suivante :
DDETSPP de la Corse-du-Sud CS 10005 20704 Ajaccio cedex 9 (cachet de la poste faisant foi)

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 12 mai 2021 à 23h59. Tout dossier déposé après cette date sera non recevable.

5- Sélection des projets et suivi de la convention

Les projets retenus feront l’objet d’une convention dont la signature interviendra avant le 15 juillet 2021. Afin de suivre les objectifs fixés par la DDETSPP2A pour capter des logements qui répondent aux besoins des ménages inscrits sur la liste du SIAO (typologie, localisation, niveau de loyer,…), l’AIS et le SIAO participeront à des réunions organisées par la DDETSPP2A.

A l’issue de la période de la convention, un compte-rendu technique et financier devra être fourni. Ce compterendu fera apparaître les résultats de l’action au regard des indicateurs prévus dans le projet ainsi que l’utilisation des fonds publics conformément au budget prévisionnel présenté dans la candidature. Le compte-rendu financier pourra néanmoins faire apparaître des divergences mais celles-ci auront été au préalable acceptées par l’organisme de délivrance de la subvention.

Contacts :
François CASASOPRANA responsable du service logement, urgence sociale et protection des personnes vulnérables
francois.casasoprana@corse-du-sud.gouv.fr
04 95 50 54 53

Céline JEANNIN-MERLIN chargée de la mise en place et du suivi des politiques de lutte contre les exclusions
celine.jeannin-merlin@corse-du-sud.gouv.fr
04 95 50 39 43