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Déclaration d’intention prévue à l’article L.121-18 du code de l’environnement relative au projet SACOI 3 de la liaison électrique SACOI (Sardaigne-Corse-Italie)

 

Pour les projets visés à l’article L.121-15-1 du code de l’environnement, l’article L.121-17 de ce même code prévoit, qu’en l’absence de toute concertation préalable décidée en application du I ou du II de l’article L.121-17 et respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, un droit d’initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l’État concerné l’organisation d’une concertation préalable respectant ces modalités.

Les articles L.121-19, R.121-26 et R.121-27 définissent les conditions dans lesquelles ce droit d’initiative peut être mis en œuvre : celui-ci s’exerce dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la "déclaration d’intention" définie aux articles L.121-18 et R.121-25 du code de l’environnement.

Une boite mail est mise à disposition du public pour faire valoir ce droit d’initiative : uec.dec.sret.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr

 

2019 06 25 declaration d intention sacoi3 (format pdf - 111.5 ko - 28/06/2019)