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Déclaration de manifestation sur la voie publique

 

Les manifestations sont régies par les articles L. 211-1 à L. 211-14 du code de la sécurité intérieure.

Ces articles sont issus du décret-loi aujourd’hui abrogé du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre, et modifié en dernier lieu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

1- Le régime de déclaration préalable

L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation d’une déclaration préalable, « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. »

La déclaration préalable est faite auprès du préfet de la Corse-du-Sud . Elle doit avoir lieu trois jours francs au moins et 15 jours francs au plus, avant la date de la manifestation.

Elle fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d’entre eux justifiant qu’ils jouissent de leurs droits civils et politiques et faisant élection de domicile dans leur département. Elle indique par ailleurs le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure du rassemblement et l’itinéraire projeté.

Ce délai ainsi que les informations collectées doivent permettre aux autorités chargées du maintien de l’ordre d’organiser la manifestation et éventuellement, demander un changement de parcours.

2 – Le formulaire à remplir

Le formulaire rempli est à remettre à l’accueil de la préfecture qui se charge de faire apposer le tampon valant récépissé et prouvant ainsi que le document a été réceptionné par le pôle des polices administrative. Ce document, revêtu du cachet est alors rendu à l’organisateur.

Le formulaire peut également être transmis par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de Corse du Sud
Cabinet du préfet
Pôle des polices administratives
Palais Lantivy
20188 AJACCIO CEDEX 9

Le récépissé ne vaut pas autorisation. La déclaration de manifestation est régie par un régime d’accord tacite, ce qui signifie que la manifestation est autorisée uniquement si l’administration ne s’y est pas opposée explicitement.

 
 

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