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demande de dérogation Mairie de Porto-Vecchio arrachage d’éspèces protégées posidonies, cymodocée

 

La présente demande a été déposée, auprès de la DREAL, par Mr Georges MELA, maire de la commune de Porto-Vecchio, dans le cadre du programme baptisé « PortoNeo », qui consiste en l’extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio

 

cerfa_13616-01 (format pdf - 5 Mo - 03/02/2014) La qualité du travail réalisé en amont sur ce dossier, par le maître d’ouvrage avec les services de l’Etat, est à souligner, et ce depuis 2004, début de la réflexion menée sur ce projet. Celui-ci a su intégrer l’ensemble des recommandations édictées par le Ministère en charge de l’écologie, dont la dernière séquence « éviter, réduire, compenser », qui a bien été prise en compte dans l’étude d’impact, notamment :

en améliorant la qualité des eaux du port
en traitant et recyclant les eaux usées générées par l’usage du port dans une station d’épuration de 1200 EH construite sur le port et fonctionnant grâce à la filtration membranaire

en limitant l’emprise en dur au maximum, forte proportion d’ouvrages sur pieux
en s’adaptant aux exigences des sites NATURA 2000
en réduisant l’impact sur les espèces protégées végétales. La demande de dérogation initialement présentée précisait que l’impact sur la Cymodocée serait de 240 m², pour finalement n’en atteindre qu’environ 50 m².

État de protection et de répartition des espèces protégées concernées par le projet.
1. Protection et répartition de la Posionia oceanica
Cette magnioliophyte marine, qui constitue de vastes prairies sous-marines et remplit des fonctions écologiques (nurserie), physiques (maintien des équilibres littoraux) et économiques (maintien des plages et de la qualité de l’eau), est protégée d’une part en tant qu’espèce et d’autre part en tant qu’habitat :
au niveau international par :
la convention de Berne du 19 septembre 1979 (annexe I) ;
la convention de Barcelone (1976) et le plan d’action pour la conservation de la végétation marine en Méditerranée adopté le 30 octobre 1999 ;
le protocole relatif aux Aires Spécialement Protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (1995) ;
la directive "habitats, faune, flore "de 1992 (annexe I) ;

au niveau national par :

la loi du 3 janvier 1986 (loi littoral) ;
l’arrêté du 19 juillet 1988 ;
le décret 89-694 du 20 septembre 1989 en application de l’article R 146-1 du code de l’urbanisme ;
le décret 99-615 du 7 juillet 1999 qui transpose en droit français la convention de Berne (annexe I).

Quant à sa répartition, la surface totale d’herbier de posidonie de Méditerranée est estimée à 5 millions d’hectares. Autour de la Corse, la posidonie recouvre une superficie de 62 363 ha (cf. thèse de Vanina PASQUALINI/1997/Université de Corse).
Les herbiers à posidonie couvrent environ 903,20 ha des fonds du site NATURA FR 9402010 « Baie de Stagnolu, Golfu di Sognu, Golfe de Porto-Vecchio » d’une superficie de 2074 ha.

2. Protection et répartition de la Cymodocea nodosa
Cette magnoliophyte marine est elle aussi protégée en tant qu’espèce et en tant qu’habitat au niveau international :
au niveau international par :
 la Convention de Berne du 19 septembre 1979 (annexe I)
 la Convention de Barcelone (1976) annexe 2

au niveau national par :
l’arrêté du 19 juillet 1988 qui protège l’espèce ;
 le décret 99-615 du 7 juillet 1999 qui transpose en droit français la convention de Berne (annexe I).

Concernant sa répartition dans le secteur concerné, les herbiers à Cymodocea nodosa recouvriraient environ 32,4 ha de la face externe du Golfe de Porto-Vecchio, à la baie de Saint Cyprien.

Analyse des impacts du projet.
1. Sur les espèces végétales protégées
Les travaux de dragage prévus, réalisés à l’aide d’une drague aspiratrice, ainsi que les aménagements projetés au niveau du terre-plein de l’îlot de la Cioccia, impacteront de façon directe l’espèce Cymodocea nodosa, et probablement de façon indirecte l’espèce Posidonia oceanica :
environ 50 m² (en fonction de la saison durant laquelle les travaux seront réalisés) de faisceaux épars de cymodocée seront détruits, faisceaux présents dans un herbier mixte d’une surface totale de 148,9 ha situé dans le golfe
altération de deux petites tâches de posidonie, situées proches de la zone de travaux, du fait de l’augmentation de la turbidité suite aux dragages ; il s’agit de faisceaux fragiles, de petite taille, et de rhizomes déchaussés, considérés comme vestiges.
Lors du passage du dossier en Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), le 26 septembre 2013, les membres du conseil ont insisté sur le principe de la saisonnalité. Ce critère est effectivement à prendre en compte, car en fonction de la saison durant laquelle les travaux auront lieu, la Cymodocée sera plus ou moins présente, d’où la prise en compte d’une marge de sécurité dans la présente demande, pour une surface impactée de plus ou moins 50 m².

2. Sur le site NATURA 2000 du Golfe de Porto-Vecchio

Le projet se situe au cœur du site NATURA 2000 marin FR 9402010 « Baie de Stagnolu, Golfu di Sognu, Golfe de Porto-Vecchio ». Un autre site NATURA 2000, est également concerné par le projet, il s’agit du site FR 9400586 « Embouchure du Stabiacciu- Ilôt de Ziglione ».

Pour le site « Golfe de Porto-Vecchio, » les habitats prioritaires sont les herbiers de posidonie. Ils présentent toutefois une régression, qui pourrait s’expliquer par l’envasement des fonds qui ne permet pas leur développement.
Les aménagements projetés ne devraient pas avoir d’impact direct sur ces derniers, et devraient plutôt permettre de réduire les apports en matière organique et en polluant, visant ainsi à l’amélioration de la qualité des eaux et des sédiments marins, et donc contribuant à la conservation de ces habitats prioritaires.

Le second site « Embouchure du Stabiacciu- Ilôt de Ziglione », constitue un site marin rare en Corse, car présentant une interface mer/ eaux douces considérée comme une nurserie.
Cependant, ce site semble présenter une dénaturation du milieu très probablement liée aux activités humaines présentes dans le site :

la présence d’une épaisse couche de vase noire colonisée par Caulerpa prolifera indiquerait une altération des flux sédimentaires et/ou un apport important de particules fines. D’ailleurs, dans cette zone on a constaté une turbidité importante de la colonne d’eau
la présence de faciès caractéristiques des milieux riches en matière organique et nutriments, comme les faciès à Ostrea edulis et Mytilus sp., et l’abondance de certaines algues, comme Dictiota linearis, mais surtout Ectocarpaceae et Ulvaceae, indiquent un processus d’eutrophisation généralisé de cette zone côtière.

Les aménagements portuaires projetés ne devraient pas accentuer ces phénomènes et pourront peut-être les améliorer.

Mesures de réduction et de compensation prévues.

L’accompagnement du projet par un comité de pilotage réuni à l’initiative de la mairie, et composé des représentants de la commune (élus et agents), de l’équipe d’ingénierie chargée de l’assister (ingénieurs, scientifiques et juristes), des services de l’Etat (DREAL et DDTM de Corse du Sud), a permis de faire évoluer le projet entre 2008 et 2012, pour aboutir aujourd’hui à une proposition équilibrée et cohérente qui intègre tous les volets du développement durable.

1. Mesures de réduction.

Des mesures de réduction sont prévues à la fois en phase chantier, mais également en phase d’exploitation.

En phase chantier :

lors de la pose des pieux et des enrochements, un nuage turbide est susceptible de se former. Pour limiter ce phénomène, outre la pose d’éléments lavés, la mise en place de chaque pieu et des enrochements présentant des risques sera contrôlée : placement à l’aide d’un grutier contrôlé par un plongeur pour positionner les pieux permettant d’éviter d’impacter les habitats d’intérêt pour la biodiversité, et mise en place à vitesse réduite pour contrôler plus facilement le site d’implantation et limiter la mise en suspension de vase

la réalisation des dragages, même à l’aide d’une drague aspiratrice, engendrera la mise en suspension de vase. Ainsi, lors de l’ensemble des travaux risquant de provoquer ce phénomène, un ou plusieurs systèmes de confinement anti-MES devront être mis en place. Par exemple, un écran anti-pollution sur châssis mis en place autour de la drague ou un filet anti-MES (contrôlé régulièrement) confinant la zone de pose d’un pieu mais aussi autour des taches de Posidonia oceanica à protéger

pour s’assurer de la protection des herbiers situés au Sud-est (les plus éloignés de la zone de travaux), il pourrait être préconisé d’éviter la réalisation de travaux de dragage lors d’épisode venteux de provenance N20°à partir de 10m/s (soit 36 km/h) qui mettent les eaux du golfe en mouvement

la création préalable d’une digue d’enclôture permettra de disposer d’un casier étanche pour le dépôt des matériaux constituant le remblai du terre-plein sans risque de diffusion des fines. Lors de la création de cette digue d’enclôture, il conviendra de travailler en zone confinée, par la mise en place d’un écran de protection

mise en place d’un suivi de la turbidité avant le démarrage des travaux, qui se poursuivra durant les travaux

pour réduire les pollutions par hydrocarbures et huiles, il est prévu d’effectuer une inspection journalière du bon état de fonctionnement des équipements, de procéder au nettoyage et à l’alimentation en carburant des équipements dans une aire étanche prévue à cet effet, de stocker les déchets dans une zone prévue réservée et de mettre en place des matériaux absorbants inertes permettant d’éponger et contenir les déversements accidentels éventuels

lors des déroctages, afin de limiter la dispersion des ondes, des systèmes spécifiques seront utilisés : mise en place de rideaux à bulles permettant d’amortir les ondes de choc après analyse des enregistrements des sismographes, utilisation de ciment expansif, utilisation d’explosif de type Nonex

En phase d’exploitation :

Afin d’éviter le rejet d’eau polluée dans le bassin portuaire et ainsi dans le golfe de Porto-Vecchio, le projet prévoit la mise en place d’un réseau de collecte sur l’ensemble des terre-pleins permettant d’envoyer toutes les eaux de ruissellement vers des débourbeurs séparateurs à hydrocarbures et des unités de traitement

le projet va permettre au port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio de traiter ses eaux chargées en hydrocarbures de type eau de cale
installation sur le port d’une station d’épuration autonome (filtration membranaire), d’une capacité de 1200 EH, dédiée au traitement des eaux usées issues de l’exploitation des anciens et nouveaux aménagements portuaires de Porto-Vecchio. Le point de rejet des excédents d’effluents traités sera situé dans le port, à proximité d’une buse d’avivement

Afin que réduire les effets de l’emprise du projet sur le fond marin, le projet prévoit : l’amarrage sur catways pour les unités de 16 m et moins, l’amarrage sur pontons d’amarrage, guidés sur pieux métalliques, pour les unités de plus de 16 m, l’ancrage de tous les pontons sur pieux. Les unités de plus de 16 m seront amarrées uniquement sur des pontons d’amarrage qui reposeront sur un ou deux pieux, permettant ainsi de diminuer l’emprise

2. Mesures de compensation.

La commune, suite à la proposition du CSRPN, s’est engagée à la mise ne place d’une mesure compensatoire qui concerne l’entrée de la lagune. Il s’agira d’améliorer les échanges entre mer et lagune en aménageant l’entrée, voire en recalibrant l’étier si nécessaire. Une vanne (type double guillotine) sera mise en place qui permettra à la fois de fermer la lagune en cas de problème pouvant l’affecter, mais aussi de laisser entrer divers planctons, indispensables au bon équilibre du plan d’eau intérieur.

Mesures d’accompagnement et de suivis.

La commune propose dans le cadre du projet d’extension portuaire de mettre en place en tant que mesure d’accompagnement : une zone de mouillage organisé dans la Baie de Stagnolu : la mise en place de cette mesure s’accompagnera d’une demande d’interdiction de mouiller dans la bande des 300 m de la baie de Stagnolu, le long du littoral de la commune de Porto-Vecchio. Cette interdiction de mouiller dans l’herbier mixte devrait contribuer à la protection de l’espèce Cymodocea nodosa. Cette mesure d ‘accompagnement participera aussi, en parallèle du projet d’extension portuaire, à l’amélioration de la capacité d’accueil des plaisanciers dans le fond du golfe, tout en limitant le mouillage sauvage.

Les mesures de suivi proposées porteront à la fois :
sur les micros-atolls de Posidonie : identifiés le long de la côte Sud-est (entre l’îlot de Ziglione et la pointe de l’Arinella), ces herbiers forment une sorte de cordon entre un et trois mètres de profondeur le long de la côte et correspondent à une typologie particulière, des micro-atolls de Posidonie (Boudouresque et al., 2006). Il s’agit de formations considérées comme rares, et la commune de Porto-Vecchio préconise la prise d’un arrêté de protection de biotope entraînant, en conséquence, une interdiction dans ces zones de tout type de mouillage par les bateaux de plaisance
sur les herbiers de posidonie localisés le long de la côte Sud-Est : ces zones d’herbier forment une sorte de cordon le long de la côte, entre 2 et 3 mètres de profondeur, et représentent ainsi une protection contre l’érosion de la côte et favorisent le maintien de la biodiversité. Pour permettre le suivi de ces herbiers, une opération de balisage des contours a été réalisée selon la méthode utilisée dans le cadre du réseau de surveillance de la Posidonie (RSP ; Pergent et al., 2004). Ainsi, des bornes ont été disposées tous les trois mètres afin d’avoir un suivi précis, et des prises de vue ont été effectuées. Sur la base de l’état zéro déterminé, un suivi à moyen-long terme de ces formations de Posidonie est préconisé, avec une vérification périodique des balises
sur l’herbier de Cymodocée situé au Nord-ouest du golfe : il s’agira de baliser cette zone, et de mettre en place un suivi, ainsi qu’un arrêté de protection de biotope entraînant une interdiction dans ces zones de tout type de mouillage par les bateaux de plaisance
sur les fragments de Cymodocée : ceux-ci seront mis à disposition pour une réimplantation expérimentale à proximité du site d’origine
sur les Pinna nobilis : qui ont été observées lors des différents plongées de prospection : le recoupement des données obtenues lors des études et des suivis des herbiers de Posidonie et de Cymodocée, permettrait d’assurer un suivi de l’état des individus de Pinna nobilis
sur l’Aphanius de Corse : petit poisson présent dans l’embouchure du Stabiacciu, une étude sera menée comportant une évaluation et un suivi
sur les eaux situées à proximité de l’aire technique, et particulièrement au droit de l’aire de carénage et de la station d’avitaillement qui seront analysées. Les prélèvements d’eau et de sédiments seront faits à partir de deux points de suivi (eau et sédiments), positionnés entre la station d’avitaillement et l’aire technique ainsi qu’au droit de l’étier des Salines. La fréquence du suivi sera réparti tout au long de la période d’exploitation de l’aire de carénage . Les résultats seront transmis au service de la police de l’eau qui pourra réviser la fréquence des prélèvements aux vues des résultats des analyses après deux années de contrôle de la qualité de l’eau. Les sédiments feront l’objet d’une analyse de type REPOM dans l’année suivant le présent arrêté, puis tous les 5 ans
sur les espèces protégées : une campagne de sensibilisation, de l’ensemble des usagers du port mais aussi des riverains, pourrait être organisée par et sur le port ainsi que sur la commune de Porto-Vecchio, mais aussi dans les mairies des communes riveraines du golfe et dans les ports voisins ainsi qu’au niveau des organismes institutionnels

Toutes les campagnes de suivi, des espèces et habitats protégés, nécessiteront : un état zéro, réalisé avant le démarrage des travaux, un suivi en phase travaux, un suivi en phase d’exploitation.

Synthèse et avis.

Les différentes réflexions menées depuis 2008 sur ce projet ont permis d’aboutir à la fois à une meilleure prise en compte des aspects environnementaux, à une meilleure intégration paysagère, ainsi qu’à une optimisation des réseaux dans l’objectif d’une bonne performance énergétique du futur port.
Il s’agit donc d’un projet mûri, qui est parvenu à réduire de façon considérable les impacts pouvant affecter l’environnement, et notamment les espèces protégées.

L’ensemble des mesures proposées permet de penser que ce projet est raisonnable et cohérent.

La demande de dérogation initiale (datant de mai 2013) portait sur la destruction de 240 m² de faisceaux épars de cymodocée, présents dans l’herbier mixte. Cette surface a finalement été discutée, avec les membres du CSRPN, lors de sa session plénière du 26 septembre 2013, et le porteur de projet a donc présenté un dossier ne concernant plus que 50 m² de faisceaux épars, sur les 18 680 m² d’herbier mixte touchés par la réalisation des travaux de dragage.
Le CSRPN a alors émis un avis favorable à l’unanimité des 15 membres présents, avis qui est assorti des recommandations suivantes :
puisque quelques faisceaux de posidonie ont été observés, la demande de dérogation devra les prendre en compte
la demande de dérogation devra prendre en compte également le critère de la saisonnalité afin de ne pas minimiser la quantité détruite : les surfaces de Cymodocée impactées peuvent varier selon la saison, et la floraison
saisir cette opportunité de réimplantation expérimentale de faisceaux de cymodocée en bon état
proposer la mesure compensatoire suivante : aménager l’entrée de la lagune en recalibrant l’étier (installation d’un barrage vanne à double guillotine)
préciser dans le dossier que les îlots de Ziglione et de la Stagnola font l’objet d’un arrêté de protection de biotope, et que la zone fait partie du sanctuaire PELAGOS

Concernant les différentes mesures de suivi évoquées dans le dossier, les protocoles devront être proposés par le futur gestionnaire du port, et validés par les services de l’État avant leur mise en place, et le démarrage des travaux.
Cependant, il serait nécessaire qu’en ce qui concerne l’espèce Pinna nobilis, son suivi soit réalisé à part entière, et pas uniquement au travers du « recoupement des données obtenues lors des études et des suivis des herbiers de posidonies et de cymodocée ».

Enfin, un rapport restituant les résultats de l’ensemble des mesures (inventaires, évaluations, cartographie ...) mises en œuvre au cours des années de suivi, sera fourni à la DREAL de Corse à l’issue de la période considérée.

La consultation est ouverte du 3 février 2014 au Vendredi 18 février 2014 inclus
Les avis doivent être envoyés avec vos nom, prénom et coordonnées :
par voie électronique à l’adresse suivante : consultationpublicSBEP@developpement-durable.gouv.fr
par voie postale à l’adresse suivante : D.R.E.A.L. de Corse, S.B.E.P. Consultation du Public, 19 cours Napoléon CS 10 006 20704 AJACCIO Cedex 9.

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Document mis en consultation cerfa_13616-01 (format pdf - 5 Mo - 03/02/2014)
Demande de derogation présenté par le Maire de la Commune de Porto-Vecchio