Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’évènements naturels à caractère exceptionnel

 

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler deux conditions : avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles, et que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par la publication d’un arrêté au Journal officiel. Ce dernier indique les zones et les périodes où est survenue la catastrophe naturelle, ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Pour qu’une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle, le maire formule une demande auprès des services préfectoraux. Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l’Intérieur, est ensuite chargée d’émettre un avis sur le caractère de l’événement qui s’est produit dans la commune. Cet avis est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Afin de répondre au besoin d’information des victimes et de les aider à constituer les dossiers de demande d’indemnisation qu’ils déposeront auprès de leurs compagnies d’assurance, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a produit un film d’animation qui les oriente dans leurs démarches : https://www.dailymotion.com/video/x6dk4hi

Les dispositifs d'indemnisation catnat  en grand format (nouvelle fenêtre)
Les dispositifs d’indemnisation catnat

La demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

A la suite d’évènements naturels à caractère exceptionnel, les dossiers de demande au titre de la reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle et de la mobilisation du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles sont à adresser impérativement au service interministériel régional de défense et de protection civiles :

Adresse postale : Préfecture de la Corse-du-Sud, Palais Lantivy, Cours Napoléon, 20188 Ajaccio cedex 9
Mail : pref-defense-protection-civile@corse-du-sud.gouv.fr
Fax : 04.95.11.10.46

A la suite de l’événement déclencheur, sur la base des déclarations des administrés, le formulaire CERFA 13669*1, doit être transmis aux services préfectoraux, de préférence dans un délai de trois semaines.

Le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Il couvre les dégâts causés à certains biens appartenant exclusivement aux collectivités territoriales par un événement climatique ou géologique grave, soit tout événement qui cause aux biens considérés des dégâts d’un montant compris entre 150 000 € hors taxe et 4 000 000 € hors taxe.

Le fonds est strictement réservé aux dépenses d’équipement et aux seuls travaux de réparation à l’identique des dégâts causés aux biens, ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau.

Biens publics éligibles au fonds de solidarité :

- Les infrastructures routières et les ouvrages de l’Art (ponts, tunnels) ;
- Les biens annexés à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation (les trottoirs, les accotements et talus, les murs de soutènement, barrières de sécurité, panneaux de signalisation, feux tricolores, éclairage public) ;
- Les digues ;
- Les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau ;
- Les stations d’épuration et de relevage des eaux ;
- Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités locales ; pistes de défense des forêts contre les incendies.

Seuls les travaux de réparation de ces biens peuvent être subventionnés. Toute dépense liée à l’extension ou l’amélioration du bien est exclue du dispositif.

Les collectivités disposent d’un délai de deux mois, conformément à l’article Article R1613-6 du code général des collectivités territoriales, à compter de la survenance de l’événement climatique grave pour déposer une demande de subvention.

Le dossier de demande devra comporter :

- l’objet des travaux ;
- leur coût prévisionnel ;
- leur durée ;
- le montant de la subvention sollicitée ;
la procédure au titre de laquelle celle-ci est demandée.

Passé ce délai, les demandes sont rejetées.

Les pièces à produire pour que le dossier soit réputé complet sont les suivantes :

- Délibération de l’organe compétent de la collectivité territoriale approuvant les travaux et le plan de financement prévisionnel précisant l’origine et le montant des moyens financiers ;
- Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissements que le demandeur a la libre disposition de ceux-ci ;Le programme détaillé des travaux ;
- Le devis estimatif et descriptif des travaux et, sauf pour les opérations simples, le dossier d’avant-projet définitif ou le dossier de projet ;
- Le plan de situation, plan de masse des travaux.

A télécharger :

Fiche procédure catastrophe naturelle (format pdf - 24.5 ko - 11/02/2014)
Formulaire reconnaissance de catastrophe naturelle (format pdf - 102.6 ko - 23/01/2015)
Notice explicative (format pdf - 26.9 ko - 23/01/2015)
Fiche procédure Fonds de Solidarité (format pdf - 48.9 ko - 11/02/2014)
Fonds de solidarité dossier coût financier (format doc - 37.5 ko - 11/02/2014)
Fonds de solidarité liste des pièces à fournir (format xls - 21.5 ko - 11/02/2014)
Fonds de solidarité Tableau des opérations (format xls - 22 ko - 11/02/2014)

 
 

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