Contrôle des structures agricoles - Publicité des demandes d’autorisation d’exploiter

Contenu

Démarche et documents téléchargeables

 

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d’une d’exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise

 

Quelles sont les opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter ?

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d’une d’exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Quel imprimé utiliser ?

Avant de remplir la demande d’autorisation préalable d’exploiter, lire la notice et répondre au questionnaire :

Notice-Questionnaire (format pdf - 157.8 ko - 05/08/2019)

Pour compléter la demande d’APE, utiliser le formulaire ci-après et les différentes annexes :

Formulaire_APE (format pdf - 106.2 ko - 05/08/2019)

Annexe_1 (format pdf - 71.1 ko - 05/08/2019)

Annexe_2 (format pdf - 49.5 ko - 05/08/2019)

Annexe_3 (format pdf - 69.1 ko - 05/08/2019)

A fournir en cas de demande concurrente :

Annexe_4 (format pdf - 89.9 ko - 05/08/2019)

Si, à l’issue du questionnaire en annexe de la notice, vous considérez ne pas être soumis à autorisation, vous devez déposer une demande de rescrit :

Rescrit (format pdf - 989.9 ko - 05/08/2019)