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Election au tribunal de commerce d’Ajaccio - 8 octobre 2014

 

L’arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 modifié fixe au mercredi 8 octobre 2014 – 18 heures la date de clôture du scrutin pour l’élection de sept juges au tribunal de commerce d’AJACCIO. En cas de second tour, la clôture du scrutin est arrêtée au mardi 21 octobre 2014 18 heures.

Conformément aux dispositions de l’article L.723-9 du code de commerce, le vote s’effectue par correspondance.

Les candidatures sont déclarées à la préfecture (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale) où elles seront reçues jusqu’au jeudi 18 septembre 2014 à 18 heures au plus tard. Elles doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.

Par ailleurs, chaque candidat produit, à l’appui de sa candidature, la copie d’un titre d’identité et dépose une déclaration écrite sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.723-4 du code de commerce, qu’il n’est frappé d’aucune des incapacités, incompatibilité, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.723-2, L.723-5 à L.723-8 dudit code, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Toutes précisions concernant le déroulement de ce scrutin peuvent être recueillies à la préfecture de la Corse du Sud, bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, au 04-95-11-11-61