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Election au tribunal de commerce d’Ajaccio des 8 et 21 octobre 2019

 

L’arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 fixe au mardi 8 octobre 2019 – 18 heures la date de clôture du premier tour de scrutin pour l’élection de quatre sièges de juges au tribunal de commerce d’AJACCIO.

Conformément aux dispositions de l’article L.723-9 du code de commerce, le vote s’effectue par correspondance.

Les candidatures sont déclarées à la préfecture (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale) où elles seront reçues jusqu’au jeudi 19 septembre 2019 à 18 heures au plus tard. Elles doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives, déposées par les candidats eux-mêmes ou par un mandataire dûment habilité.

Par ailleurs, chaque candidat produit, à l’appui de sa candidature, la copie d’un titre d’identité et dépose une déclaration écrite sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées aux 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l’article L723-2 du même code, aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L723-7, L724-3-1, L724-3-2 de ce code, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du même code et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Si la candidature est déposée par un juge précédemment élu dans un tribunal non limitrophe du tribunal de commerce d’Ajaccio, en application du dernier alinéa de l’article L723-4 et conformément aux nouvelles dispositions de l’article R723-6 du code de commerce, la déclaration écrite sur l’honneur comprend les mêmes éléments précités à l’exception de l’inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce d’Ajaccio ou dans le ressort du tribunal de commerce limitrophe. Cette déclaration doit mentionner qu’il a prêté serment, qu’il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation, qu’il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans et qu’il dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.

Toutes précisions concernant le déroulement de ce scrutin peuvent être recueillies à la préfecture de la Corse-du-Sud, bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, au 04-95-11-11-61