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Election au tribunal de commerce d’Ajaccio du 10 octobre 2017 (1er tour)

 

L’arrêté préfectoral du 6 septembre 2017 fixe au mardi 10 octobre 2017 – 18 heures la date de clôture du premier tour de scrutin pour l’élection de quatre sièges de juges au tribunal de commerce d’AJACCIO.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.723-9 du code de commerce, le vote s’effectue par correspondance.

Les candidatures sont déclarées à la préfecture (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale) où elles seront reçues jusqu’au jeudi 21 septembre 2017 à 18 heures au plus tard. Elles doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives, déposées par les candidats eux-mêmes ou par un mandataire dûment habilité.

Par ailleurs, chaque candidat produit, à l’appui de sa candidature, la copie d’un titre d’identité et dépose une déclaration écrite sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées aux 1° à 5° de l’article L.723-4, qu’il n’est frappé d’aucune des incapacités, incompatibilité, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 du code de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du même code et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce. La déclaration de candidature déposée sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 723-4 doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur comprenant les éléments précédemment cités à l’exception de la condition prescrite au 1° de l’article L. 723-4. Elle précise en outre que le candidat remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même article, qu’il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins trois ans et qu’il dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.

Toutes précisions concernant le déroulement de ce scrutin peuvent être recueillies à la préfecture de la Corse-du-Sud, bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, au poste téléphonique suivant : 04-95-11-11-61