Enquêtes publiques

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Enquête publique de captage - Serra-di-Ferro

 

Le public est informé qu’en application de l’arrêté préfectoral n°2A-2020-01-14-002 en date du 14 janvier 2020, a été prescrite sur le territoire des communes de Serra-di-Ferro et de Sollacaro, l’ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à :
• la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l’article L. 215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement des forages de Stiliccione (F2 et F3) les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique,
• et parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.

Cette enquête publique a été sollicitée par le maire de Serra-di-Ferro, à la suite des délibérations de son conseil municipal, pour autoriser, à des fins d’alimentation en eau potable le commune de Serra-di-Ferro, les prélèvements suivants :

- 151 500 m3/an au forage F2 ;
- 43 200 m3/an au forage F3 ;

Siège de l’enquête : Mairie de Serra-di-Ferro
Dates de déroulement de l’enquête : lundi 3 février 2020 à 10h00 au lundi 17 février 2020 à 12h00
Ouverture des registres d’enquête : lundi 3 février 2020 à 10h00
Clôture des registres d’enquête : lundi 17 février 2020 à 12h00
Durée de l’enquête : 15 jours consécutifs
Commissaire enquêteur : Madame Estelle FONTRIER-VIGROUX

Pendant toute la durée de l’enquête, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur l’utilité publique de l’opération ainsi que sur les limites des périmètres de protection des captages et des terrains à exproprier et à grever de servitudes sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouverture des mairies concernées, sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle :

LIEU D’ENQUETE JOURS D’OUVERTURE HEURES D’OUVERTURE
Mairie de Serra-di-Ferro Du lundi au vendredi 8h00 – 12h00 / 13h00 – 16h00
Mairie de Sollacaro Du lundi au vendredi 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h30

S’agissant de l’enquête parcellaire pour laquelle les propriétaires intéressés peuvent consigner leurs observations sur les registres d’enquête, sur les limites des biens susceptibles d’être expropriés ou grevés de servitudes, le maire de Serra-di-Ferro devra procéder à la notification individuelle du dépôt de dossier d’enquête parcellaire en mairies de Serra-di-Ferro et de Sollacaro, à tous les propriétaires, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant le 3 février 2020 date du début de l’enquête.

Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture :
www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l’onglet Publications – rubrique Enquêtes publiques.

Des observations pourront également être adressées par courriel aux adresses suivantes :

- Pour la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux :
serradiferro.dup@gmail.com
- Pour l’enquête parcellaire :
serradiferro.parcellaire@gmail.com

Les observations pourront également être adressées, pendant toute la durée de l’enquête, par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à l’adresse suivante :
Mairie de Serra-di-Ferro, à l’attention de Madame le commissaire-enquêteur – le village 20140 SERRA-DI-FERRO
Les observations écrites ou orales relatives à l’enquête conjointe seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairies, aux dates et heures mentionnées ci-après :

LIEU D’ENQUETE JOURS DE PERMANENCE HEURES DE PERMANENCE
Mairie de Serra-di-Ferro
(siège de l’enquête)
Lundi 3 février 2020 (ouverture de l’enquête)
et

Lundi 17 février 2020 (clôture de l’enquête)

10h00 – 12h00


10h00 – 12h00
Mairie de Sollacaro Vendredi 7 février 2020 10h00 – 12h00

A l’expiration du délai d’enquête, soit le lundi 17 février 2020 à 12h00, les registres d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique seront clos et signés par le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions prévues par l’article R. 112-22 du code précité.
Les registres d’enquête parcellaire seront clos et signés par les maires concernés conformément aux dispositions prévues par l’article R. 131-9 du code précité et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.
Le commissaire enquêteur sera tenu de remettre à la préfète de la Corse-du-Sud son rapport, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes ainsi que l’exemplaire du dossier d’enquête publique, les registres et les annexes, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de clôture.
Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur en mairies de Serra-di-Ferro et de Sollacaro, ainsi qu’à la préfecture de la Corse-du-Sud (DPPCL-Bureau de l’environnement et de l’aménagement), pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique conjointe.

Ap ouverture d enquête Serra-di-Ferro (format pdf - 2.2 Mo - 14/01/2020) center 4 dossier d’enquête publique ccoz0201736 dup Serra-di-Ferro ep (format pdf - 8.7 Mo - 14/01/2020) center