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Enquête publique servitude canalisations - FIGARI

 

Projet d’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d’épuration de Figari village, sur le territoire de la commune de Figari.

 

Le public est informé que par arrêté préfectoral n°2A-2017-11-10-007 en date du 10 novembre 2017, le préfet de la Corse-du-sud a prescrit, à la demande du maire de Figari et en application du code rural et de la pêche maritime, l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d’épuration de Figari village, sur le territoire de la commune de Figari.

Siège de l’enquête :
Mairie de Figari
Dates de déroulement de l’enquête : du 29 novembre 2017 au 15 décembre 2017
Ouverture du registre d’enquête : mercredi 29 novembre 2017 – 15H00
Clôture du registre d’enquête : vendredi 15 décembre 2017– 17H00
Durée de l’enquête : 16 jours consécutifs
Commissaire enquêteur : Madame Marie Céline BATTESTI

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique et consigner éventuellement ses observations, sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie de FIGARI, aux jours et heures d’ouverture au public suivants (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle)

le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00
le mardi de 9h00 à 12h00

Le public pourra également adresser, avant la clôture de l’enquête, ses observations au commissaire enquêteur par courrier, au siège de l’enquête publique, à la Mairie de Figari 20114 FIGARI

Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Figari lors des permanences suivantes :

  • le mercredi 29 novembre 2017 de 15h00 à 17h00 ;
  • le vendredi 15 décembre 2017, dernier jour de l’enquête, de 15h00 à 17h00.

Le commissaire enquêteur sera tenu de remettre au préfet de la Corse-du-Sud le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.

Il pourra être pris connaissance de ces documents à la mairie de Figari ainsi qu’à la préfecture de la Corse-du-Sud (Direction des politiques publiques et des collectivités locales - bureau de l’environnement et de l’aménagement), pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

La décision d’institution de servitude pouvant être adoptée au terme de cette enquête publique sera prise par arrêté préfectoral.

 
 

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