Enquêtes publiques

Contenu

Extension du périmètre de l’Association foncière pastorale de Tolla

 

COMMUNE DE TOLLA

 

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud informe le public de l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’extension du périmètre d’une association foncière pastorale (AFP) autorisée sur la commune de TOLLA

L’enquête se déroulera du lundi 7 juin 2021 au mardi 06 juillet 2021.

Les pièces du dossier d’enquête seront déposées à la mairie de TOLLA où les intéressés pourront en prendre connaissance du lundi au vendredi de 09h à 12 h (saufle mercredi).

Mme Estelle FONTRIER- VIGROUX est désignée commissaire-enquêteur

Pendant les trois (3) jours ouvrables suivant la date de clôture de l’enquête, soit les 07, 08 et 09 juillet 2021, la commissaire-enquêteur tiendra permanence à la mairie de TOLLA, de 09hà 12h du présent arrêté pour y entendre des personnes qui le souhaitent.

Les propriétaires des terres incluses dans le périmètre de l’extension projetée sont informésque à défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à M. le Maire de TOLLA au plus tard le jour de la réunion de l’assemblée générale ou de l’avoir, le cas échéant, manifestée par un vote lors de cette assemblée, ils seront réputés favorables à l’extension du périmètre de l’association.

Tous les propriétaires de terres comprises dans le périmètre étendu de l’association foncière pastorale seront convoqués en assemblée générale extraordinaire le samedi 07 août, à 15 heures, à la mairie de TOLLA, en vue de délibérer sur l’approbation du projet d’extension

Le présent avis sera publié sur le site internet de la préfecture.

 

 


AP enquête publique numérote signé (format pdf - 165.5 ko - 19/05/2021)

Avis journal (format pdf - 53.6 ko - 19/05/2021)