Contenu

Foire aux Questions sur la réforme de la taxe professionnelle

 

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et instaure, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.

 
 
 

Documents associés :