Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime

Contenu

Formulaire et pièces à transmettre au service instructeur (DDTM)

La demande transmise au service mer et littoral doit être obligatoirement établie à l’aide du formulaire téléchargeable sur cette page et comporter les documents suivants :

- une photocopie d’une pièce d’identité (CNI recto-verso, passeport)
- un justificatif original de paiement des redevances domaniales
- un justificatif de domicile récent (quittances de loyer, téléphone, facture EDF, etc...)
- un plan de masse (plan d’implantation) faisant clairement apparaître d’une part le bord de mer par temps calme, d’autre part le positionnement exact par rapport à des éléments fixes (cf document téléchargeable)
- attestation d’assurance
- extrait k-bis du registre du commerce de moins de 3 mois
- engagement manuscrit de démontage (cf document téléchargeable)
- conditions générales dûment datées et signées du formulaire de demande d’autorisation d’occupation temporaire (cf document téléchargeable),
- courrier indiquant le lieu de stockage du matériel et/ou des engins
- un plan de situation à 1/25 000 ème marqué d’une flèche indiquant la zone d’implantation en cas de changement de lieu (copie cartographique officielle)
- formulaire d’évaluation simplifiée des incidences natura 2000 complété (rubrique du formulaire de demande d’AOT)
Le site internet "géoportail" vous permettra également de savoir si votre projet est situé en zone Natura 2000. Ce qui doit obligatoirement être indiqué par le pétitionnaire sur le formulaire de demande.
Nous vous invitons également à consulter les fiches Natura 2000 des sites pour lesquels vous demandez une occupation.

SI VOUS EXERCEZ UNE ACTIVITE SPORTIVE :
Le formulaire d’évaluation simplifiée natura 2000 réservé aux établissements d’activités physiques et sportives
Une photocopie des déclarations effectuées auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations vous sera demandée.
Déclaration des personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l’article L 322-2 du code des sports
Déclaration d’un équipement sportif
Déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives ou entrainer ses pratiquants contre rémunération.

POUR LES INSTALLATIONS DE STRUCTURES DEMONTABLES
- un plan de chaque façade
- une vue en plan faisant apparaître les équipements intérieurs (cuisine, sanitaires...)
- un descriptif du système de montage de la construction
- une notice décrivant les matériaux utilisés (plancher, charpente, ossature, toiture).

Le formulaire doit être retourné complet assorti des pièces jointes.

A noter que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans les formulaires de demandes d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique, déclaré auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) destiné à instruire la délivrance d’AOT.