Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime

Contenu

Formulaire et pièces à transmettre au service instructeur (DMLC)

La demande d’AOT doit être transmise au service mer et littoral et doit être obligatoirement établie à l’aide du formulaire téléchargeable sur cette page et comporter les documents suivants :

- une photocopie d’une pièce d’identité (CNI recto-verso, passeport) ;
- une photocopie de la carte vitale ;
- la fiche de présentation synthétique du dossier ;
- deux photographies récentes du site d’implantation ;
- pour les activités nautiques avec motorisation électriques, fournir la fiche technique du matériel utilisé ;
- un plan des installations prévues spécifiant les points GPS, la nature du sol et les matériaux utilisés ;
- l’engagement de démontage manuscrit (cf document téléchargeable) ;
- le formulaire d’évaluation des incidences Natura 2000 complété pour les projets concernés (cf document téléchargeable) ;
- un extrait du K-bis du registre du commerce de moins de 3 mois
- une attestation d’assurance, couvrant la période d’occupation ;
- un quitus original du paiement des redevances domaniales (dans le cadre d’un renouvellement)

Le site internet "géoportail" vous permettra de savoir si votre projet est situé en zone Natura 2000, ce qui doit obligatoirement être indiqué par le pétitionnaire sur le formulaire de demande.
Nous vous invitons également à consulter les fiches Natura 2000 des sites pour lesquels vous demandez une occupation.

SI VOUS EXERCEZ UNE ACTIVITÉ SPORTIVE :

Le formulaire d’évaluation simplifiée natura 2000 réservé aux établissements d’activités physiques et sportives
Une photocopie des déclarations effectuées auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations vous sera demandée.
Déclaration des personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l’article L 322-2 du code des sports
Déclaration d’un équipement sportif
Déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives ou entrainer ses pratiquants contre rémunération.

POUR LES INSTALLATIONS DE STRUCTURES DEMONTABLES :

- un plan de chaque façade
- une vue en plan faisant apparaître les équipements intérieurs (cuisine, sanitaires...)
- un descriptif du système de montage de la construction
- une notice décrivant les matériaux utilisés (plancher, charpente, ossature, toiture).

Le formulaire doit être retourné complet assorti des pièces jointes.

A noter que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans les formulaires de demandes d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique, déclaré auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) destiné à instruire la délivrance d’AOT.