Campagnes sécurité routière

Mesures prises pour les transports scolaires et établissements scolaires

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Il est désormais possible de changer d’école de conduite gratuitement

 

Publié au Journal officiel, le décret d’application n° 2015-578 de la loi consommation du 17 mars 2014 interdit désormais la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d’une école de conduite à une autre. Chaque candidat pourra donc changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement, ou encore pour faire jouer la concurrence. Cette mesure est complémentaire à celle relative à la restitution gratuite du dossier aux candidats qui le demandent, également introduite par la loi Consommation.