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Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales (JAL)

 

Pour être inscrit sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des annonces légales, le service de presse (papier ou en ligne (SPEL)) doit transmettre à la préfecture - DRLP - BERGC - cours Napoléon - 20188 AJACCIO Cedex 9 - courant octobre de chaque année les documents suivants :

- formulaire de demande / attestation sur l’honneur (ci-dessous)dûment rempli ;
- attestation de la CPPAP ;
- indication par tout moyen visible et vérifiable (copies d’écran notamment) des éléments permettant d’apprécier le volume suffisant d’informations consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département couvrant une période minimale de 7 semaines précédant la demande ;
- adresse URL ou nom du SPEL (dans le cas d’un SPEL payant, un identifiant de connexion doit être fourni pour permettre de se connecter) ;

- pour les SPEL justifiant d’une diffusion payante (donnée certifiée soit par un organisme reconnu, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes) : nombre moyen d’abonnements souscrits dans le département sur les 6 derniers mois précédant la demande ;

- pour les SPEL justifiant d’une fréquentation minimale (donnée certifiée par un organisme reconnu) : nombre moyen de visites hebdomadaires en provenance du département sur les 6 derniers mois précédant la demande.

formulaire publication de presse (format pdf - 405.2 ko - 28/09/2021)
formulaire spel service de presse en ligne (format pdf - 134 ko - 28/09/2021)

Liste des journaux et services de presse en ligne habilités en 2022 à recevoir les annonces judiciaires et légales pour la Corse du Sud :
AP du 31 12 2021 (format pdf - 870.6 ko - 10/01/2022)