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L’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP)

 

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier.

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Plus d’infos sur Accessibilité.gouv.fr

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire.

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Des Ad’AP peuvent encore être déposés : pour éviter la pénalité de retard expliquez les raisons de celui-ci, dans un courrier adressé au préfet.

Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité.