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L’occupation du domaine public maritime en Corse

 

L’État a souhaité se doter en 2019 d’une stratégie d’occupation du domaine public maritime.

 

Les maires ont été invités à s’engager dans les concessions de plage pour éviter la gestion au coup par coup des AOT et donner une visibilité sur plusieurs années aux professionnels du tourisme.

Dans cette attente et celle de l’éventuelle évolution du PADDUC, la situation est la suivante pour 2019 :

- les personnes bénéficiaires d’une AOT respectée ont vu leur demande renouvelée.

- les personnes qui respectaient leur AOT bien que celle-ci ne soit pas conforme au PADDUC ont vu leur autorisation renouvelée pour la seule année 2019 (cela concerne 84 personnes en Corse). C’est donc une souplesse accordée en 2019 sous la responsabilité de l’État.

- les personnes qui sont en infraction (soit pour occupation sans titre, soit pour dépassement de l’autorisation) depuis 3 ans se sont vues refuser leur AOT.

C’est cette troisième catégorie de personnes qui conteste, reprochant à l’État d’appliquer la Loi, et pour autant ces personnes ont toute latitude, comme tout citoyen, de faire recours contre ces décisions devant le tribunal administratif.
Elles ont choisi la voie médiatique pour exercer une pression sur le représentant de l’État, ce qui n’est pas acceptable dans un état de droit.

Les critères d’attribution des AOT sont simples, ce sont ceux du PADDUC qui fixe le classement des plages et dont la valeur juridique vient d’être confortée par une décision de la Cour administrative d’appel du 15 mars 2019.

Il faut mentionner que les AOT refusées concernent surtout les matelas parasols et non pas des paillotes comme on veut bien le faire croire car seul un restaurant de plage s’est vu refuser une AOT. L’impact économique est donc très faible.

Les décisions ont été prises en toute transparence dans un esprit de responsabilité, afin de préserver ce bien commun que constitue le domaine public maritime qui ne se négocie pas.