Contenu

La "loi littoral"

 

Les dispositions de la loi littoral sont susceptibles de s’appliquer dans trois catégories de communes :

· Les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

· Les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste des communes concernées a été récemment fixée par le décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 et codifiée à l’article R.321-1 du code de l’environnement. Ce décret a également déterminé la liste des rives des estuaires les plus importants où s’appliquent les règles d’extension limitée de l’urbanisation et d’inconstructibilité de la bande littorale des 100 mètres (voir rubrique " effets juridiques "). Il s’agit des estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.

· Les communes proches des précédentes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu’elles en font la demande auprès de représentant de l’Etat dans le département. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’Etat après avis du conservatoire du littoral. Aucun décret n’a encore été pris à ce titre.

Principaux objectifs :

- L’orientation et la limitation de l’urbanisation dans les zones littorales ;
- La protection des espaces remarquables, caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et la préservation des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ;
- La protection des espaces boisés les plus significatifs.
- L’affectation prioritaire du littoral au public.

 
 

Documents associés :

  • > Loi littoral - 61 ko - 22/02/2011

    Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral