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La préfète annonce le soutien de l’Etat en faveur des entreprises

 

Dispositifs d’accompagnement en faveur des entreprises subissant des difficultés financières liées aux récents mouvements sociaux

 

Depuis plus d’un mois, les mouvements sociaux ont potentiellement impacté l’économie et tout particulièrement les entreprises du secteur de la logistique et du transport de marchandises, sur le continent et en Corse. A ce jour cependant, très peu d’entreprises ont sollicité les services de l’État pour leur faire part de difficultés.

Face à cette situation, les services de l’État en Corse restent mobilisés afin d’accompagner les entreprises confrontées à une baisse de chiffres d’affaires, des difficultés d’exploitation, voire une interruption d’activité.

Pour ce faire, les dispositifs d’accompagnement suivants ont été instaurés en faveur des entreprises qui subissent des difficultés financières et une cellule de suivi a été mise en place par la préfète de Corse :

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

-  accélération du remboursement de la TVA ;
-  report d’échéances fiscales ;
-  étude d’un plan d’étalement par créances.

D’une manière générale, les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles peuvent saisir la CCSF (commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage). Un dossier type est à renseigner à l’appui de pièces justificatives.

Les demandes des sociétés rencontrant des difficultés peuvent être effectuées sur : drfip2a.action.economique@dgfip.finances.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

-  recours à l’activité partielle. L’activation s’effectue directement sur le portail internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr ;
-  recours au médiateur des entreprises en cas de difficulté de paiements par le client ;
-  saisine pour l’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire. Bpifrance a relevé de 40 à 70 % son plafond de garantie sur les crédits de trésorerie.

Banque de France

-  sollicitation de la médiation du crédit afin de faciliter le traitement des dossiers individuels face aux banques.

Douanes et droits indirects

-  remboursement de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation des Produits Énergétiques), sous 15 jours, pour les entreprises fragilisées.

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (URSSAF)

-  étude d’un plan d’étalement des échéances sociales.

Les responsables d’entreprises concernées sont invités à prendre l’attache des services de l’État en cas de nécessité.