Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime

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La procédure d’instruction

Une commission de gestion du DPM est créée en 2011

Les occupations du domaine public maritimes sont régies par l’article L-2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que :

"nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.... ".

Les autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime se présentent sous la forme d’un arrêté préfectoral qui est délivré au pétitionnaire après instruction du service gestionnaire du domaine public maritime de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Corse du Sud.

Il ne peut exister d’autorisation tacite dans la mesure où la réglementation prévoit que toute activité est interdite sur le domaine public maritime, sauf ce qui est expressément autorisé.

La procédure pour délivrer ce type d’autorisation comporte plusieurs étapes :

1/ demande du pétitionnaire

Si le pétitionnaire n’a pu ou n’a pas souhaité se procurer le formulaire d’AOT, celui-ci le demandera par courrier à la DDTM - BP 408 - 20302 Ajaccio.

2/ consultation des services

Une fois le dossier complet, la DDTM l’adresse pour avis aux services suivants :

- les communes concernées par le projet,
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
- l’ Architecte des Bâtiments de France (ABF)
- la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP 2A).

3/ passage des dossiers en commission de gestion du domaine public maritime

En 2011, le préfet a instauré une commission départementale de gestion du domaine public maritime en Corse du Sud qui est une structure consultative composée uniquement d’agents de l’Etat, au sens de l’article 1 du décret 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Elle est chargée par le préfet d’émettre des avis sur les demandes d’occupation temporaire du domaine publique maritime formulées par les personnes physiques et morales. Elle examine l’opportunité d’attribution ou de renouvellement des autorisations en application de l’article L2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en tenant compte de critères environnementaux, économiques, sociaux, y compris ceux relatifs à la sécurité du public.

Les avis émis par la commission constituent des aides à la décision destinées à l’autorité compétente pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public. Sur sollicitation de cette autorité, la commission peut également émettre des avis sur les suites à donner à certaines demandes d’occupation ou d’utilisation de courte durée du DPM (voir infra).

La commission est présidée par le préfet de la Corse du Sud ou son représentant. Le secrétariat est assuré par le service « Mer & littoral » de la direction départementale des territoires et de la mer.

Elle comprend :

- le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, ou leur représentant en fonction de la localisation des demandes d’AOT,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ou leur représentant en fonction de la localisation du site concerné,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
- le délégué corse du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant,
- le directeur de l’Agence Régionale de la Santé de Corse (ARS)

La commission peut entendre des personnes qui, en raison de leur compétence, peuvent participer aux réflexions menées sur le DPM. Leur consultation s’effectue à l’initiative du président ou des membres de la commission.

Cette commission est chargée d’examiner l’opportunité de renouvellement en tenant compte d’autres critères tels que la valeur patrimoniale de l’équipement ou son intérêt économique et touristique.

Cette commission est présidée par le préfet de Corse et réunit les services fiscaux, la DREAL, la DDCSPP, l’ABF, la DDTM qui en assure l’animation et le secrétariat.

Important :

les pétitionnaires sollicitant des renouvellements d’autorisations annuelles ou pluriannuelles doivent transmettre leurs dossiers complets avant le 15 octobre 2011.

Pour les AOT saisonnières, les dossiers complets devront être transmis au plus tard :

- le 1er novembre 2011 pour un passage en commission de mars 2012
- le 1er janvier 2011 pour un passage en commission d’avril 2012
- le 1er mars 2011 pour un passage à la commission de mai 2012.

Tout dossier transmis après le 1er mars 2012 sera rejeté.

4/ rédaction, signature et notification de l’autorisation.