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La réforme du permis de construire

 

La réforme du permis de construire est entrée en vigueur le 1er octobre 2007

 

La réforme du permis de construire est entrée en vigueur le 1er octobre 2007

Trois objectifs sont poursuivis :

- clarifier le code de l’urbanisme en regroupant les autorisations d’urbanisme et en précisant les procédures,

- améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus en définissant de façon exhaustive le contenu du dossier et en garantissant les délais d’instruction,

- préciser les responsabilités respectives des différents acteurs afin de limiter l’insécurité juridique.

Visiter le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables dédié à l’urbanisme :

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Accéder à une cartographie dynamique des sites (inscrits/classés), des monuments historiques et des réserves naturelles en Corse-du-Sud

 
 

Documents associés :

  • > Réforme PC - 286 ko - 22/02/2011

    Plaquette d’information sur la réforme du Permis de Construire