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Le conseil de développement de la vie associative (CDVA)

 

Note d’orientation 2011 - associations éligibles, demandes de subvention...

 

Les crédits du CDVA déconcentrés en région Corse ont pour objet de contribuer au développement de la vie associative en apportant principalement un soutien financier sous forme de subvention aux associations qui initient et présentent des actions de formations en faveur de leurs bénévoles fortement impliqués dans le projet associatif.

Ils doivent permettre à des bénévoles associatifs d’acquérir ou d’approfondir des compétences par des actions de formation et de contribuer au développement de la vie associative par la capitalisation et la mise en commun des expériences, de l’expertise et de l’ingénierie en matière de méthodes de projets et de création d’activités pérennes.

Toutes les associations, quelle que soit leur taille, à l’exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, peuvent en bénéficier.

Seront prioritairement soutenus :
- Les formations spécifiques liées ou concourant au développement du projet et à l’activité de l’association
- Les formations administratives générales ou techniques liées
- Les projets visant la mutualisation des offres de formation au profit de plusieurs associations
- Les projets qui proposent une offre de formation mutualisée et déclinée dans les microrégions

A titre complémentaire, le CDVA favorise l’émergence de projets innovants qui répondent aux besoins, enjeux, politiques et évolutions territoriales dans une logique de développement de la vie associative locale : nouveaux projets associatifs (création de nouvelles associations, de structures fédératrices) ou de nouvelles activités par des associations existantes...

La Direction régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) est chargée d’animer la mise en œuvre du dispositif en région Corse.

Les demandes de subvention sont à effectuer sur le dossier CERFA n°12156*03 téléchargeable sur le site http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml ou ci-joint.

Les associations qui souhaitent présenter des projets peuvent le faire auprès de la DRJSCS à l’attention de Mme KINET (renseignements au 04.95.29.67.85 ou sylvie.kinet@drjscs.gouv.fr) à l’adresse suivante :

DRJSCS DE CORSE
Immeuble Castellani
CS 13001
20700 AJACCIO CEDEX 09

Le retour des dossiers est fixé au 13 mai 2011.

Les porteurs de projet qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un accompagnement. Ils peuvent se mettre en rapport avec les services des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
- DDCSPP 2a : Mme Paulina GAGGINI (06.10.38.45.41 paulina.gaggini@corse-du-sud.gouv.fr)
- DDCSPP 2b : M. Arnaud-Pierre LEYRIS (04.95.32.85.96 arnaud-pierre.leyris@haute-corse.fr)

Et /ou avec les Délégués Départementaux à la Vie Associative (DDVA) :
- M. OSTY pour la Corse du Sud (06.10.38.46.65, christian.osty@corse-du-sud.gouv.fr)
- Mme CESARI pour la Haute Corse (04.95.32.85.87, sylvie.cesari@haute-corse.gouv.fr)

Une instance de concertation regroupant différents services d’Etat et des représentants des collectivités territoriales et du monde associatif contribue à l’élaboration des orientations du CDVA pour la région Corse. Une commission -composée de représentants de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et des Délégués départementaux à la vie associative- sera chargée de l’instruction des demandes. Elle émettra des propositions de financement, la décision de l’attribution de subventions relevant de la compétence du Préfet de Région.

LES ASSOCIATIONS ELIGIBLES

A - Critères généraux

Les associations sollicitant une subvention au titre de la formation des bénévoles élus ou de responsables d’activités ou des associations qui développent des projets nouveaux ou des actions nouvelles doivent être régulièrement déclarées (à jour de leur déclaration au répertoire national des associations), avoir un fonctionnement démocratique, réunir de façon régulière leurs instances statutaires, veiller au renouvellement de celles-ci et avoir une gestion transparente. Elles doivent aussi respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions sectaires.

Les associations ayant leur siège en Corse et organisant des formations pour les bénévoles de la région peuvent solliciter une subvention dans ce cadre.

Dans tous les cas de financement, les associations sont tenues de fournir les bilans financiers et bilans d’évaluation des actions réalisées. Aucun financement au titre de l’action concernée ne pourra être attribué l’année n+1 sans ces éléments.

De plus, en l’absence de ces pièces, les associations feront l’objet, après mise en demeure, d’un titre de perception pour reversement au Trésor Public de la subvention qui, faute d’avoir été régulièrement justifiée, sera considérée comme indûment perçue.

Pour les subventions qui seront obtenues en 2011, les bilans financiers et bilans d’évaluations seront à fournir au plus tard le 31 janvier 2012, date impérative.

B - Les associations non éligibles

- les associations sportives affiliées et agréées qui peuvent solliciter le CNDS (Conseil national de développement du sport) pour la formation de leurs bénévoles.
- les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels régis par le code du travail.

I/ CDVA : FORMATION DES BENEVOLES

PUBLICS VISES

Tous les bénévoles fortement impliqués dans la vie associative, et notamment ceux qui exercent des responsabilités (élus, responsables d’activités) ou s’apprêtent à les exercer. Dans un souci de mutualisation, les formations destinées aux bénévoles d’une association peuvent être ouvertes à des bénévoles adhérents d’autres associations.

NATURE DES FORMATIONS

Sont éligibles, les formations à caractère régional, départemental ou local, initiées, pilotées et réalisées par un organisme ou un établissement d’échelon local.
Les formations doivent être en adéquation avec le projet associatif présenté dans un document interne d’orientation et tournées vers le développement des compétences de leurs bénévoles. Le cas échéant, une analyse des besoins pourra compléter le dossier de demande de subvention.

Sont recevables, les formations :

- spécifiques liées ou concourant au développement du projet et à l’activité de l’association ;
- administratives ou techniques générales liées au fonctionnement, comme celles prévues par le référentiel du certificat de formation à la gestion associative (CFGA - arrêté du 11 avril 2007) ou encore l’informatique

Ne sont pas recevables, les formations à caractère individuel, qu’elles aboutissent ou non à la délivrance d’un brevet ou d’un diplôme (BAFA, BAFD, PSC1...).

Ces crédits n’ont également pas pour objet l’attribution de bourses de formation et ne peuvent pas être destinés à des formations de personnes sous contrats d’engagement éducatif qui relèvent du code de l’action sociale et des familles (article L.432-1 et suivants).

Ne sont pas admissibles, les réunions des instances statutaires (conseil d’administration, assemblée générale) ainsi que les activités relevant du fonctionnement courant de l’association telles que les colloques, les universités d’été, les journées d’information et de réflexion... Le CDVA n’est pas non plus destiné à la simple réunion d’information du bénévole qui s’engage dans une association.

Lorsque l’action de formation concerne des salariés et des bénévoles, seuls les bénévoles peuvent être financés au titre du CDVA.

Déroulement des actions de formation

La durée maximale de prise en charge financière est de 5 jours par session. Une journée est égale à au moins 6 heures. Toutefois, la durée de chaque formation peut varier en fonction des besoins.
La durée peut être fractionnée par modules de 2 ou 3 heures, afin de tenir compte des contraintes des bénévoles, qui ne sont souvent disponibles qu’en soirée ou par demi-journée. Ces soirées de formation doivent faire partie d’un programme de formation. Les sessions en soirée sont ainsi additionnées dans le cadre d’une projection d’ensemble réaliste au regard du nombre de bénévoles et du nombre total d’heures de formation.
Les actions de formation présentées doivent se dérouler entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Effectif des sessions

Les actions de formations doivent être construites pour accueillir au minimum 10 stagiaires bénévoles sauf spécificité particulière qui supposerait un effectif inférieur. S’agissant des sessions de formation qui concernent un grand nombre de bénévoles, seuls 25 stagiaires bénévoles seront pris en compte dans le calcul de la subvention.

Présentation et hiérarchisation des formations

Les formations doivent être explicitées de telle manière que l’administration puisse relever les éléments suivants :

- L’objectif de chaque formation, sa typologie (spécifique, administrative ou technique) et son niveau en adéquation avec le projet associatif ;
- Les contenus et son programme détaillé avec le cas échéant les divers modules ;
- Les publics ;
- Les modalités dont le nombre de sessions, l’intervenant et le responsable pédagogique.

Dans l’hypothèse ou une association présente plusieurs actions de formation, celles-ci doivent être obligatoirement hiérarchisées par ordre d’importance par le demandeur. A défaut, l’administration sera contrainte, soit de considérer que l’ordre de présentation indique l’ordre de priorité, soit de déterminer l’ordre hiérarchique entre les différents projets présentés.
Une attention particulière sera portée aux projets qui prennent en compte les territoires spécifiques (milieu rural, quartiers prioritaires de la politique de la ville), ainsi qu’aux projets de formation qui permettent de lutter contre l’isolement.

MODALITES FINANCIERES PROPRES AUX ACTIONS DE FORMATION

Les actions de formation de bénévoles sont subventionnées, sur la base minimale de 23 euros par jour et par bénévole stagiaire.

Des sources de financement complémentaires peuvent provenir d’autres ministères, des collectivités territoriales ou d’autres organismes financeurs publics.
Toutefois, le total de ces aides publiques, y compris l’aide du CDVA, ne peut dépasser 80 % du coût total de la formation. En cas de dépassement de ce taux, l’administration écrête automatiquement le montant de l’aide financière octroyée.
Dans la part financée par l’association (soit au minimum les 20% du coût total de la formation) le bénévolat peut être pris en compte y compris le bénévolat des formateurs encadrant, à condition qu’il fasse l’objet d’une valorisation dans les documents comptables de l’association (annexe comptable).

Les actions de formation proposées aux bénévoles doivent être en principe gratuites. Les coûts facturés ne peuvent correspondre qu’à des prestations accessoires à la formation (nuitée, repas, déplacements).

II/ SOUTIEN A L’INITIATION DE NOUVEAUX PROJETS OU A LA CREATION DE NOUVELLES ACTIVITES ASSOCIATIVES

Le CDVA favorise également l’émergence de projets innovants qui répondent aux besoins, enjeux, politiques et évolutions territoriales dans une logique de développement de la vie associative locale : nouveaux projets associatifs (création de nouvelles associations, de structures fédératrices) ou de nouvelles activités par des associations existantes...

A ce titre, le CDVA favorisera l’émergence de projets associatifs innovants permettant notamment :

- la mutualisation des compétences associatives sur le territoire régional
- la mise en œuvre de projets partenariaux inter-associatifs
- l’émergence de nouvelles activités associatives.
Une attention particulière sera portée aux projets qui prennent en compte les territoires spécifiques (milieu rural, quartiers prioritaires de la politique de la ville), ainsi qu’aux projets novateurs qui permettent de lutter contre l’isolement.

Afin de pouvoir bénéficier de conseils et d’un accompagnement, les porteurs de projets peuvent se rapprocher les Délégués Départementaux à la Vie Associative de leur département.

Conditions de mise en œuvre

La demande de soutien financier s’appuie sur une présentation détaillée du projet ou de l’action faisant l’objet de la demande. Le caractère innovant du projet ou de l’action doit être particulièrement développé. Elle doit être précédée d’une analyse de la spécificité du projet ou de l’action au regard des besoins, enjeux politiques et évolution de la région Corse.

Modalités financières propres aux nouveaux projets et nouvelles actions

Les subventions attribuées dans le cadre du CDVA ne peuvent dépasser 50% du budget prévisionnel total du nouveau projet ou de la nouvelle activité.
En cas de dépassement de ce taux, l’administration écrêtera automatiquement le montant de l’aide financière octroyée.

 
 

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