Mis à jour le 15/03/2019

Protection de la mer et du littoral

Contenu

Le domaine public maritime

La gestion du domaine public maritime

En préalable quelques chiffres pour illustrer la problématique :

- 524 km de littoral sur 32 communes,
- 9 ports de plaisance, et de pêche et 4 ports de commerce.
- 1 concession de plage naturelle,
- 177 autorisations d’occupation temporaires (AOT) en 2011.

La Corse du Sud est le second département côtier français, juste après le Finistère.

Deux axes principaux sont à prendre en considération dans la politique mise en œuvre de gestion du domaine public maritime (DPM) dans le département :

- L’application du nouveau décret plage lors du renouvellement des concessions.
- L’application des principes de gestion établis dans le département à des fins de protection du DPM lors de l’examen des autorisations d’occupation temporaire (AOT)

Fin 2011, le Préfet a instauré une commission départementale de gestion du domaine public maritime. Cette commission DPM procèdera trimestriellement à l’examen des dossiers de renouvellement des AOT au cas par cas. Elle est chargée d’examiner l’opportunité du renouvellement, en tenant compte d’autres critères tels que la valeur patrimoniale de l’équipement ou son intérêt économique et touristique.

Cette commission est présidée par le Préfet de Corse du Sud et réunit les services fiscaux, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), le service départemental des bâtiments de France.

 

Les principes généraux applicables à la gestion du domaine public maritime

Le domaine public maritime (DPM) est constitué du rivage de la mer et du sol et du sous-sol de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales, ainsi que des lais et relais de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.

Les contraventions de grande voirie

La protection du domaine public est une obligation constitutionnelle pour l’Etat et s’exerce notamment à travers la procédure de la contravention de grande voirie, prévue aux articles L 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L 774-1 et suivants du code de justice administrative.