Protection de la mer et du littoral

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Le domaine public maritime

La gestion du domaine public maritime

La Corse du Sud est le second département côtier français, juste après le Finistère :
- 524 km de littoral sur 32 communes,
- 9 ports de plaisance, et de pêche et 4 ports de commerce.

Deux axes principaux sont à prendre en considération dans la politique mise en œuvre de gestion du domaine public maritime (DPM) dans le département :

- L’application du décret plage lors du renouvellement des concessions.
- L’application des principes de gestion établis dans le département à des fins de protection du DPM lors de l’examen des autorisations d’occupation temporaire (AOT)

 

Les principes généraux applicables à la gestion du domaine public maritime

Le domaine public maritime (DPM) est constitué du rivage de la mer et du sol et du sous-sol de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales, ainsi que des lais et relais de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.

Les contraventions de grande voirie

La protection du domaine public est une obligation constitutionnelle pour l’Etat et s’exerce notamment à travers la procédure de la contravention de grande voirie, prévue aux articles L 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L 774-1 et suivants du code de justice administrative.