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Les armes

 

Acquisition et détention

LE NOUVEAU REGIME DES ARMES APPLICABLE DEPUIS LE 6 SEPTEMBRE 2013

La réforme de la réglementation des armes repose sur les dispositions de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. Elle poursuit deux objectifs :
- la simplification des procédures administratives auxquelles sont soumises les détenteurs d’armes
- le renforcement de la sécurité des citoyens et la maîtrise de la diffusion des armes.

Le nouveau classement des armes est fondé sur leur dangerosité notamment sur la base de la combinaison de trois critères :
- la répétabilité du tir (à répétition automatique, semi-automatique ou manuel)
- la capacité de tir sans rechargement (nombre de cartouches dans un chargeur et le magasin),
- la capacité de dissimulation de l’arme (arme d’épaule/arme de poing).

Désormais, la nouvelle nomenclature répartit les armes en 4 catégories selon leur dangerosité :
Catégorie A : les armes et matériels interdits
Catégorie B : les armes soumises à autorisation
Catégorie C : les armes soumises à déclaration
Catégorie D : les armes soumises à enregistrement (D 1°) et les armes en détention libre

Le classement en raison des caractéristiques techniques de l’arme

Les armes semi-automatiques sont classées en fonction de la capacité de tir. Ainsi :
- les armes d’épaule à feu semi-automatiques entre 3 et 31 coups, sont classées en catégorie B
- les armes d’épaule semi-automatiques n’excédant pas 3 coups sont classées en catégorie C

Les armes à répétition manuelle présentent une puissance de feu moindre, du fait de leur mode de chargement. Elles sont classées :
- pour les armes d’épaule à feu à répétition manuelle entre 11 et 31 coups, en catégorie B
- pour les armes d’épaule à feu à répétition manuelle n’excédant pas 11 coups, en catégorie C

Une limite de 21 coups pour les armes de poing est instauré sur la même base, ainsi :
- les armes de poing à répétition ou semi-automatique de plus de 21 coups sont classées en A interdites
- les armes de poing de moins de 21 coups sont classés en catégorie B

La loi offre la possibilité d’utiliser d’autres critères pour le classement des armes notamment la taille de l’arme et peut décider du classement par arrêté ministériel après avis de la commission de classement prévu par l’article 3 du décret du 30 juillet 2013.

Classification

Conséquences de la nouvellement réglementation sur le déclassement et le surclassement des armes

- Déclassement

Si l’arme acquise sur présentation de l’autorisation a été reclassée à compter du 6 septembre en catégorie C, le tireur sportif pourra jusqu’à l’échéance du titre, justifier de la légalité de sa détention en présentant l’autorisation.

Si le tireur sportif souhaite obtenir un titre conforme au nouveau classement de l’arme, deux cas peuvent se produire

1er cas : s’il souhaite conserver l’arme nouvellement classée en catégorie C, il devra déposer à la préfecture un dossier de déclaration pour une arme de catégorie C. L’autorisation initiale devra obligatoirement être restituée à la préfecture.
Si le tireur sportif souhaite acquérir une nouvelle arme soumise à autorisation, il devra déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation qui fera l’objet d’une instruction par la préfecture.

2ème cas : s’il souhaite conserver son autorisation, il devra procéder à un transfert de propriété de l’arme déclassée en catégorie C, ce qui lui permettra dans un délai de trois mois d’acquérir une nouvelle arme de catégorie B avec la même autorisation.

Le transfert de propriété entre particuliers doit obligatoirement être effectué auprès d’un armurier agréé (Techni Armes - Rue de la Piétrina 20000 AJACCIO). Il peut éventuellement être constaté par les services de police ou de gendarmerie.

- Surclassement

Le décret du 30 juillet 2013 modifié à durci les règles d’acquisition et de détention relatives au système d’alimentation des armes de poing et d’épaule.

Ainsi les armes de poing d’une capacité supérieure à 21 coups et les armes d’épaule d’une capacité de plus de 31 coups seront classées en catégorie A, armes interdites à la détention pour les tireurs sportifs et les chasseurs.
Un délai transitoire de 5 ans est laissé aux détenteurs afin de s’en défaire et d’en acquérir de nouveaux de moindre capacité.

Acquisition, détention, transport

Déclaration, demandes d’autorisation, d’enregistrement : textes et formulaires sur le site du ministère de l’Intérieur

Formulaires

Tous les cerfas concernant les armes

Demande d’autorisation d’acquisition, de détention d’armes et de munitions ou de renouvellement d’autorisation de détention

Liste des pièces à fournir à l’appui de la demande :
Catégorie B (format pdf - 150 ko - 29/11/2013)
Catégorie C et D1° (format pdf - 131.1 ko - 29/11/2013)

Port et transport d’armes

Sont interdits :

- le port des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B (sauf cas prévus ci-dessous),

- le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie B,

- le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D.

Dans le cas où une autorisation est accordée, les armes de catégorie B, C ou D doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables

- soit en recourant à un dispositif technique,
- soit en démontant une de leurs pièces de sécurité.

Exceptions à cette interdiction (motifs professionnels, chasse, tir sportif, collection...)

Que faire d’une arme que l’on ne souhaite pas conserver ?

Si l’on souhaite se débarrasser d’une arme dont on a hérité ou que l’on a trouvée, il convient de remplir le formulaire cerfa 11845-02 (format pdf - 2.7 Mo - 16/10/2013)

En cas de perte ou de vol

Que faire en cas de perte ou de vol d’une arme?

Circulation des armes dans l’Union européenne

Acquisition, détention, transfert

La carte européenne d’armes à feu atteste des conditions de détention et d’utilisation régulière des armes qui y sont inscrites.

Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs exerçant leur activité dans un autre Etat membre.

Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d’armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.

Elle est délivrée pour une période de 5 ans.

En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d’une arme ou en cas de transformation de cette arme, le détenteur doit restituer sa carte européenne ou la faire mettre à jour.

Les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse et les tireurs sportif présenter une invitation écrit ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition. La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription doivent être présentées à toue réquisition des autorités habilitées.

Le formulaire cerfa 10832-02 (format pdf - 263.6 ko - 16/10/2013) ainsi que les pièces à fournir (format pdf - 46.7 ko - 16/10/2013) doivent être transmis à la préfecture du lieu du domicile.

Contact

En raison de travaux de réaménagement des services, l’accueil du public par le guichet unique « armes » ne pourra plus être assuré à compter du 7 avril 2015.

Les dossiers de détention d’armes de catégorie B, C et D peuvent être transmis par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de la Corse-du-sud
Palais Lantivy
Pôle des polices administratives
20188 AJACCIO CEDEX 9

ou déposés à l’accueil général de la préfecture. Les noms, prénoms et n° de portable doivent être clairement indiqués sur l’enveloppe.

Un accueil téléphonique est mis en place uniquement le lundi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h aux numéros suivants 04-95-11-11-07 ou 04-95-11-11-08

Pour les dossiers les plus complexes, un accueil physique est possible mais uniquement sur rendez-vous