Mis à jour le 15/03/2019

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Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime

Les occupations du domaine public maritimes sont régies par l’article L-2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que :

"nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.... ".

Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime se présentent sous la forme d’un arrêté préfectoral qui est délivré au pétitionnaire après instruction du service gestionnaire du domaine public maritime de la DDTM Corse du Sud.

Il ne peut exister d’autorisation tacite dans la mesure où la réglementation prévoit que toute activité est interdite sur le domaine public maritime, sauf ce qui est expressément autorisé.

 

La procédure d’instruction

Une commission de gestion du DPM est créée en 2011