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Les commissions de sécurité

La sécurité dans les établissements recevant du public (ERP).

La sécurité dans les établissements recevant du public (ERP).

Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de la sécurité et d’accessibilité (CCDSA) a modifié en profondeur l’organisation des commissions chargées de veiller au respect des règles de sécurité dans les établissements recevant du public en instaurant, d’une part, dans chaque département une CCDSA et en laissant, d’autre part aux Préfets le soin d’organiser les différents niveaux de commission et donc d’en préciser les attributions.

La Commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité est compétente pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police, à savoir le maire dans une commune. Les avis rendus ne lient pas l’autorité de police mais dés lors que celle-ci s’en écarte elle engage sa responsabilité.

Les attributions de la commission concernent pour l’essentiel :

- la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) .
- l’accessibilité aux personnes handicapées,
- la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
- l’homologation des enceintes sportives

A noter : les ERP sont répartis en 5 catégories, déterminées en fonction de leur capacité d’accueil, et font l’objet d’une visite de réception (ouverture) ou d’un contrôle périodique (tous les 3 ou 5 ans).

La classification est ainsi arrêtée à partir des effectifs maximums :

ERP de première catégorie : plus de 1500 personnes
ERP de deuxième catégorie :de 701 à 1500 personnes
ERP de troisième catégorie : de 301 à 700 personnes
ERP de deuxième catégorie : de 101 à 300 personnes
ERP de cinquième catégorie : de 1 à 100 personnes

LE MAIRE PREMIER RESPONSABLE

Le Code des Collectivités Territoriales confère au Maire la police municipale. Elle comprend, notamment, le soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser les accidents, par la distribution des secours nécessaires.

En matière d’.E.R.P., cela se traduit par une série de pouvoirs.

- Le Maire délivre les permis de construire,

- les avis des différentes commissions ne sont que consultatifs, la responsabilité de prendre l’arrêté d’ouverture, de fermeture ou de poursuite d’exploitation revient au maire,

- il dispose d’un pouvoir d’initiative pour les visites des établissements de 5ème catégorie.

En contrepartie, en cas de manquement aux règles de sécurité, sa responsabilité est immédiate.

En dernier lieu, il n’est pas inutile de rappeler que les avis des commissions ne déchargent pas les constructeurs et les exploitants d’E.R.P. de leurs responsabilités. Ils doivent s’assurer que leurs installations sont établies en conformité avec les règles de sécurité, et qu’elles le restent.
Le décret du 8 mars 1995 relatif à la Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité n’innove pas mais il clarifie le fonctionnement des commissions de sécurité.

Deux précisions importantes sont désormais à noter :

- les commissions de sécurité ont un rôle exclusivement consultatif,
- leur compétence se limite aux risques d’incendie et de panique. Elle ne concerne pas la stabilité et la solidité des édifices.