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Les contraventions de grande voirie

La protection du domaine public est une obligation constitutionnelle pour l’Etat et s’exerce notamment à travers la procédure de la contravention de grande voirie, prévue aux articles L 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L 774-1 et suivants du code de justice administrative.

Les faits constitutifs d’une contravention de grande voirie, sur le domaine public maritime, sont définis par l’article L 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. »

A titre d’exemple, peuvent faire l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie sur le domaine public maritime : l’installation sans autorisation d’équipements tels que parasols, matelas ou chaises pliantes (CE 29 mai 1974, « M. Muscinesi »), l’exécution de travaux (CE 29 avril 1987, « entreprise Lefort ») ou l’occupation de constructions sans droit ni titre (CE 29 mai 1996, M. Gaggioli »), l’édification d’un bassin et d’escaliers sans autorisation (CE 19 janvier 1998, « Mme Noblet ») ou encore la pollution par des produits pétroliers (CE 30 septembre 2005, « M. Cacheux »).

Ces infractions sont, en application du décret n° 2003-172 du 25 février 2003, punies de la peine d’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe et en cas de récidive, par les peines d’amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5ème classe (articles 132-11 et 132-15 du code pénal). L’amende est applicable autant de fois qu’il y a de contrevenants.

La procédure de contravention de grande voirie est donc à la fois une procédure « pénale » qui obéit aux grandes règles du droit pénal français, mais aussi une procédure « domaniale », fondée sur les principes généraux de la domanialité publique.