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Les débits de boissons

 

Est considéré comme étant un débit de boissons, tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées.

 

L’exploitation d’un tel établissement est subordonnée à l’acquisition d’une licence ou d’une autorisation et à l’accomplissement de formalités administratives. L’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 a modifié la réglementation des débits de boissons.

Obtenir une licence de débit de boissons

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 :

Références réglementaires : Code de la santé publique (CSP)}

CLASSIFICATION DES BOISSONS (art. L3321-1 CSP)

-  1° groupe :boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat).
-  2° groupe : abrogé (les anciennes boissons du 2° groupe sont rassemblées avec les boissons du 3°groupe)
- 3° groupe : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels dont ceux bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraise, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur).
-  4° groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits.
-  5° groupe : toutes les autres boissons alcooliques.

LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS

  • Les restaurants qui ne sont pas pourvus d’une licence à consommer sur place doivent être pourvus d’une des licences suivantes :

-  la petite licence restaurant qui permet de vendre des boissons du 3ème groupe pour les consommer sur place mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
-  la licence restaurant qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Les établissements titulaires d’une licence restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

  • Les débits à consommer sur place permettent la vente de boissons pour être consommées sur place ou pour être emportées, suivant l’étendue de la licence dont ils sont assortis.

Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant>

Déclaration d’un restaurant ou d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - cerfa 11542>

LES LICENCES (art. L3331-1 CSP)

Les licences II existant au 1er janvier 2016 deviennent de plein droit des licences III sans que les titulaires aient de formalité à effectuer.

-  la licence III autorise la vente des boissons des trois premiers groupes.
-  la licence IV permet la vente des boissons des cinq groupes.

LES DECLARATIONS (art. L3332-3 et L3332-4 CSP)

L’exploitation d’un débit à consommer sur place est soumise à déclaration faite auprès du maire de la commune d’implantation du débit. Il en va de même pour les débits temporaires et les licences à emporter (Rajouter ce qui est souligné)

Le transfert concerne le déplacement géographique d’un débit de boissons :

  • soit d’une commune à une autre au sein de la région où se situe le débit de boissons à consommer sur place
  • soit vers une autre région exclusivement au profit d’un hôtel, d’un terrain de camping ou d’une caravane classés ( au sens du code du tourisme)

Le transfert de licence nécessite une autorisation préfectorale préalable à demander via le formulaire de demande de transfert. Si la préfecture accorde le transfert, la déclaration en mairie doit être effectuée quinze jours à l’avance. Cerfa n° 11543*05
À l’issue de la déclaration, le maire délivre à l’intéressé un récépissé de déclaration, valant titre de licence.

Le déclarant doit indiquer par écrit ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, la situation et la catégorie du débit, le titre auquel il gère le débit, ainsi que les références de son permis d’exploitation.

-  L’ouverture d’un débit de 2° et 3° catégories doit être déclaré en mairie au moins quinze jours avant l’exploitation de la licence (de nouveaux débits de 4°catégorie ne peuvent être créés).
-  La mutation , qui concerne le changement de propriétaire de la licence ou de son exploitant, doit être également déclarée quinze jours à l’avance.
-  La translation, qui concerne le déplacement géographique d’un débit à l’intérieur de sa commune d’implantation, doit être déclarée quinze jours à l’avance.
-  Le transfert d’une licence entre deux communes d’une même région doit être déclaré, après autorisation préfectorale, quinze jours à l’avance.

Il est à noter qu’un débit à consommer sur place ne peut être transféré au delà du département où il se situe, qu’au profit d’hôtels ou de terrains de camping et caravanage classés au sens du code du tourisme.

Au vu de sa déclaration, le maire délivre à l’intéressé un récépissé de déclaration, valant titre de licence.

Une obligation de formation a été instituée par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons de la 2ème, 3ème ou 4ème catégorie à consommer sur place.

Cette formation a lieu à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert de la licence concernée.

Pour les établissements titulaires d’une licence de vente à emporter, l’obligation de formation n’incombe qu’aux seuls débitants vendant des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin."

Liste des organismes de formation - restaurants (format pdf - 91.4 ko - 01/03/2016)
Liste des organismes de formation - débitants de boissons (format pdf - 103.4 ko - 17/12/2019) vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures

  • Les débits temporaires, de même que l’exploitation d’une licence à emporter, sont soumis à déclaration faite auprès du maire dans les mêmes conditions que pour un débit à consommer sur place.

Tableau recapitulatif des licences (format pdf - 11.4 ko - 17/12/2019)