Enquêtes publiques

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Mairie de REZZA

 

Enquête publique conjointe relative à la DUP et parcellaire. Demande d’autorisation, de travaux des eaux, d’utiliser cette eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes dans les terrains compris dans ces périmètres de protection autour des nsources de Smargine haute, Smargine basse et du ollecteur des trois sources Frasselli situés sur le territoire des communes de REZZA et d’AZZANA

 

AVIS AU PUBLIC

Ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau destinée à la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources de Smargine haute, Smargine basse et du collecteur des trois sources Frasselli situés sur le territoire des communes de Rezza et d’Azzana.

Le public est informé qu’en application de l’arrêté préfectoral n°2A-2021-04-09-00002 en date du 9 avril 2021, a été prescrite sur le territoire des communes de Rezza et d’Azzana, à la demande du maire de la commune de Rezza, l’ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à :

● la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des
eaux prévue par l’article L 215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour
du point de prélèvement des sources et du collecteur précités, les périmètres de protection
immédiate et rapprochée au titre de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ;
● et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier
et à grever de servitudes.

Siège de l’enquête : mairie de Rezza
Second lieu d’enquête : mairie d’Azzana
Date de déroulement de l’enquête : du 27 avril 2021 au 20 mai 2021
Ouverture des registres d’enquête : le 27 avril 2021
Clôture des registres d’enquête : le 20 mai 2021
Durée de l’enquête : 24 jours consécutifs
Commissaire enquêteur titulaire : Monsieur André FREDIANI
Commissaire enquêteur suppléant : Monsieur Christian REROLLE

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée par le projet pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique et consigner éventuellement ses observations sur l’utilité publique de l’opération et sur les limites des biens à exproprier ou à grever de servitudes, sur les registres d’enquête ouverts à cet effet aux lieux, jours et heures d’ouverture habituels au public suivants (sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles), dans le respect des règles d’hygiène et de distanciation physique (port du masque et gestes barrières).

A cet effet, les communes de Rezza et Azzana prendront toutes les mesures utiles pour assurer la protection sanitaire du public, en mettant à sa disposition du gel hydroalcoolique et en s’efforçant de faire respecter la distanciation physique entre les personnes. Elles organiseront, si besoin, un filtrage du public, mettront en place un fléchage des locaux et, si cela est possible, un sens unique.

Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la
préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l’onglet Publications – rubrique Enquêtes publiques.

Deux registres dématérialisés seront également mis à la disposition du public via les liens ci-après :

- Pour la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux :

https://www.registre.dematerialise.fr/ 2437

- Pour l’enquête parcellaire :

https://www.registre.dematerialise.fr/ 2438

Les observations pourront également être adressées par courriel aux adresses suivantes :

- Pour la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux :

enquete-publique-2437@registre-dematerialise .fr

- Pour l’enquête parcellaire :

enquete-publique- 2438 @registre-dematerialise.fr

Les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous.

Le public pourra également adresser, avant la clôture de l’enquête, ses observations au commissaire enquêteur par courrier, au siège de l’enquête publique, à la mairie de Rezza – village – 20121 REZZA.
Les observations écrites ou orales relatives à l’enquête conjointe seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairies, aux dates et heures mentionnées ci-après :

Lors des permanences du commissaire enquêteur, le public devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le port du masque.

Si le contexte sanitaire le nécessite, les modalités d’organisation de l’enquête publique pourront être adaptées et les permanences physiques remplacées par des permanences téléphoniques aux mêmes dates et horaires. Dans ce cas une information sera publiée sur le site internet de la préfecture et sur le registre dématérialisé.

A l’expiration du délai d’enquête, soit le jeudi 20 mai 2021 à 18H00, les registres d’enquêtepublique préalable à la déclaration d’utilité publique et les registres d’enquête parcellaire déposés en mairies de Rezza et d’Azzana seront respectivement clos et signés par les maires de ces communes puis transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.

Le commissaire enquêteur sera tenu de remettre au préfet de la Corse-du-Sud son rapport, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes ainsi que l’exemplaire du dossier d’enquête publique, le registre et les annexes, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de clôture.

Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de Rezza, à la mairie d’Azzana ainsi qu’à la préfecture de la Corse-du-Sud (DPPCL – Bureau de l’environnement et de l’aménagement), sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique conjointe.

 


DUP Rezza dossier synthèse ARS (format pdf - 1.3 Mo - 15/04/2021)

AP n°2A 2021 04 09 00002 du 9 avril 2021 (format pdf - 1.4 Mo - 15/04/2021)