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Ordonnance sur les délais relatifs aux autorisations d’acquisition et de détention d’armes

 

L’aménagement, par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, des délais relatifs aux autorisations d’acquisition et de détention d’armes, échus pendant la période d’urgence sanitaire.(À la date du 9 avril 2020)

 

fiche autorisations et ordonnance 3 (format pdf - 195.2 ko - 17/04/2020)