Contenu

Plafonds de dépenses de campagne et de remboursement forfaitaire

 

En application de l’article L. 52-11 du code électoral, les plafonds de dépenses de campagne des candidats aux élections législatives sont calculés dans chaque circonscription selon les règles suivantes : 38 000 € par candidat,

  • majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription (population municipale publiée par l’INSEE le 1er décembre 2016 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2508230)
  • puis majoré du coefficient d’actualisation de 1,26 fixé par le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés ;

Le plafond de remboursement correspond à 47,5 % du plafond des dépenses (art. L. 52-11-1 du code électoral).

Pour le département de la Corse-du-Sud, les montants sont les suivants :

Population authentifiée Plafond de dépenses électorales Plafond de remboursement forfaitaire
1re circonscription 74 186 € 61 901 € 29 403 €
2e circonscription 75 048 € 62 064 € 29 480 €