Mis à jour le 04/04/2012

Eau et milieux aquatiques

Contenu

Police de l’eau

Les acteurs de la politique de l’eau en France

Les directives en matière de protection, de traitement et d’assainissement de l’eau sont définies par l’Union Européenne.

Au niveau national

Le ministère du développement durable définit des normes et programmes d’actions en matière de protection des ressources en eau, d’assainissement et de contrôles relatifs à ces missions.

Le ministère de la santé définit des normes et programmes d’action en matière de qualité et de traitement de l’eau distribuée (eau potable) et des contrôles relatifs à ces missions.

Le Comité national de l’eau (CNE), organe consultatif, constitué d’élus, d’usagers, d’associations, de présidents des comités de bassin et de représentants des services de l’État (82 membres titulaires), participe à la définition des grandes orientations nationales. Il peut établir un avis sur le prix de l’eau facturé aux consommateurs et sur la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement (notamment à partir des informations réunies par l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement, lancé en 2009 ). Au sein du CNE, la « commission de suivi hydrologique », lieu d’échange et d’information sur la situation hydrologique au niveau national, recueille les avis et propositions concernant les actions à mener pour prévenir ou compenser les épisodes de sécheresse, et coordonne les actions de communication en situation de sécheresse.

Au niveau régional

Les agences régionales de santé réalisent des contrôles de la qualité de l’eau tout au long du circuit de fabrication et de distribution de l’eau potable (points de captage, points de mise en distribution) et au sein même du réseau de distribution, jusqu’aux robinets des particuliers.

Les services déconcentrés du Ministère du développement durable (DREAL) :

- Assurent un rôle de coordination, notamment sur la police de l’eau ;
- Contrôlent le respect des valeurs limites d’émission de polluants des installations classées, et sanctionnent les infractions, le cas échéant (inspecteurs des installations classées). En fonction de la qualité de la ressource en eau, ils peuvent fixer des valeurs plus strictes que celles définies au plan national.

Au niveau départemental

La "police de l’eau", assurée principalement par les agents des directions départementales des territoires (DDT) et de l’Onema, ainsi que par ceux des autres services rassemblés au sein des missions interservices de l’eau (MISE, voir ci-dessous) :

- Fixe des normes de rejet de polluants aux collectivités, aux agriculteurs, aux industries qui ne sont pas des installations classées, ainsi que des prescriptions concernant les moyens de mesures des pollutions à mettre en œuvre ;
- Etablit des autorisations de prélèvement ;
- Contrôle les rejets et prélèvements ;
- Peut engager des procédures de sanctions administratives (rappels à la réglementation, "mises en demeure", voire retraits d’autorisation) ou pénales, sur décision de l’autorité judiciaire (en fonction de l’impact sur le milieu : amendes – jusqu’à 75 000 euros – ou peines de prison – jusqu’à 2 ans) .

Les missions interservices de l’eau – MISE – coordonnent les actions des services déconcentrés des différents ministères intervenant dans la protection et la gestion de l’eau (notamment développement durable et santé) , sous l’autorité du préfet : élaboration de plans d’action communs, échanges sur des dossiers d’autorisation (dossiers instruits par les services des DDT, avec l’appui des experts des autres services si nécessaire), contrôles de prélèvement (plans de contrôle établis dans chaque département) par exemple.

Le préfet peut établir des interdictions ou des restrictions pour certains usages (« arrêtés sécheresse ») lorsque les prélèvements autorisés sont supérieurs aux ressources disponibles à un moment et dans une zone géographique donnée.

 
 

A lire dans cette rubrique