Enquêtes publiques

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Projet d’acquisition par la commune D’APPIETTO de la voie privée Route de PEVANI

 

Ouverture d’enquêtes PUBLIQUES conjointes, l’une préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et l’autre parcellaire, relatives au projet d’acquisition par la commune D’APPIETTO de la voie privée dénommée Route de PEVANI , constituée d’un linéaire de 1,450 km, en vue de son classement dans le domaine public de la commune d’APPIETTO.

 

En application de l’arrêté préfectoral n°16-1185 du 15 juin 2016, et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, a été prescrite l’ouverture de deux enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) et parcellaire, en vue de prononcer :

- l’utilité publique du projet d’acquisition par la commune de la voie privée dénommée Route de PEVANI , constituée d’un linéaire de 1,450 km, en vue de son classement dans le domaine public de la commune d’Appietto ;
- la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet.

Siège des enquêtes : MAIRIE D’APPIETTO
Ouverture des registres d’enquêtes : le mardi 12 juillet 2016 à 9 heures
Clôture des registres d’enquêtes : le jeudi 4 août 2016 à 17 heures
Durée de l’enquête : 24 jours consécutifs
Commissaire enquêteur : Monsieur Jacques NICOLAI

Durant toute la durée des enquêtes, toute personne intéressée par le projet pourra inscrire ses observations sur les registres d’enquêtes conjointes ouvert à la mairie d’APPIETTO aux jours et horaires habituels d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, le samedi de 9 heures à 12 heures (sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles).

Le public peut également adresser des observations écrites par lettre à Monsieur le Commissaire-enquêteur à la mairie d’APPIETTO avant la clôture des enquêtes, ou les exposer au commissaire enquêteur qui siègera, en cette même mairie, aux jours et heures suivants :

- le mardi 12 juillet 2016 de 9 heures à 12 heures,
- le vendredi 22 juillet 2016 14 heures à 17 heures
- le jeudi 4 août 2016, dernier jour des enquêtes, de 14 heures à 17 heures.

A l’expiration du délai précité, les registres d’enquêtes conjointes seront clos et signés par le commissaire enquêteur (D.U.P.) et par le maire (parcellaire). Le commissaire enquêteur sera tenu de remettre son avis motivé au préfet de la Corse-du-Sud dans un délai maximum de 30 jours.

Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur à la préfecture de la Corse-du-Sud (bureau de l’environnement de l’aménagement) sur le site internet http://www.corse-du-sud.gouv.fr/ rubrique « publication » onglet « enquêtes publiques » ainsi qu’à la mairie d’APPIETO.

 
 

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