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Projet d’arrêté préfectoral réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables

 

Projet d’arrêté préfectoral réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables, pris pour l’application de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément, en application des articles L120-2, L120-1-1 à 4 et L120-2 et 3 du code de l’environnement, concernant les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous pourrez formuler toutes observations que vous jugerez utiles sur ce dossier.

La consultation est ouverte du 5 avril au 25 avril 2019 inclus.

Dans ce délai, il vous est possible de faire parvenir vos observations, en indiquant vos nom, prénom et coordonnées :
- par voie électronique à l’adresse mail suivante : ddcspp-protection-vegetaux@corse-du-sud.gouv.fr
- par écrit à l’adresse postale suivante : DDCSPP de la Corse-du-Sud - Service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire –18, avenue Colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 - 20704 Ajaccio Cedex 9.

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