Enquêtes publiques

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Projet de travaux d’élargissement et de rectification de la RD124 et création d’un parking sur la commune d’OTA

 

Projet de travaux d’élargissement et de rectification, par le Département de la Corse-du-Sud, de la section comprise du PR 0.0 au PR 2.1, entre le pont de la Lonca et le carrefour des RD 124 et 84 sur territoire de la commune d’OTA et création d’un parc de stationnement de 31 places

 

En application de l’arrêté préfectoral n° 2015 110-0001 du 20 avril 2015 et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’environnement, l’ouverture d’une enquête publique unique a été prescrite :

- préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de travaux ;
- préalable à la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’OTA à la suite du déclassement d’une partie d’un espace classé boisé ;
- parcellaire, en vue de déterminer les parcelles dont la cessibilité et le transfert dans le domaine public départemental est nécessaire à la réalisation du projet, et afin d’identifier les propriétaires concernés, les titulaires de droits réels et tous autres intéressés ;
- préalable à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau (en application des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement).

Lieux de l’enquête unique : Mairie d’OTA (siège de l’enquête publique unique)- 20150 OTA

Dates du déroulement de l’enquête unique :
du mardi 19 mai 2015 au jeudi 25 juin 2015 inclus
Ouverture des registres d’enquête : Mardi 19 mai 2015- 9 heures
Clôture des registres d’enquêtes : Jeudi 25 juin 2015 à 17 heures en mairie d’OTA
Durée de l’enquête : 37 jours consécutifs
Commissaire enquêteur : M. Dominique GAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat
Commissaire enquêteur suppléant : Mme Marie-Christine CIANELLI, urbaniste

Autorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées :

M. le président du conseil départemental de la Corse du Sud
Département de la Corse du Sud
Direction générale adjointe des infrastructures de communication et des transports
Pôle Programmation Etudes et Grands travaux
Service études et grands travaux
BP 414-
20183 AJACCIO CEDEX

Téléphone : 04 95 29 16 71 fax : 04 95 29 80 61

Personnes en charge du suivi du dossier : M. Jean-Baptiste PIERI, chef de service et Gregory Leroy.

Le dossier de l’enquête publique unique comprend notamment, une étude d’impact valant document d’incidences loi sur l’eau, l’avis de l’Autorité environnementale ainsi que les avis obligatoires. Ces documents peuvent être consultés également à la mairie d’OTA lors de l’ouverture de l’enquête.

Décisions pouvant être prises à l’issue de l’enquête unique :

Le préfet du département de la Corse du Sud est l’autorité compétente pour décider de prononcer ou non :
- la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de travaux de réaménagements routiers, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’OTA ;
- la cessibilité des emprises nécessaires à sa réalisation ;
- l’autorisation au titre de la loi sur l’eau (en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement).

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée par le projet pourra inscrire ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d’enquête unique ouvert à cet effet à la mairie d’OTA aux jours et horaires habituels d’ouverture au public :
- du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures,
- le vendredi de 09 heures à 12 heures
sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles.

Le public peut également formuler des observations écrites par courrier adressé à Mme le commissaire enquêteur, en mairie d’OTA, avant la clôture de l’enquête, ou les exposer au commissaire enquêteur qui siègera, en cette même mairie, aux jours et heures suivants :

- le mardi 19 mai 2015 de 9 h à 12 heures,
- le mercredi 27 mai 2015 de 9 heures à 12 heures,
- le jeudi 4 juin 2015 de 9h à 12 heures,
- le mardi 16 juin 2015 de 14h à 17heures,
- le jeudi 25 juin 2015, dernier jour de l’enquête, de 9 h à 12 heures. et de 14h à 17 heures

A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête unique déposé à la mairie d’OTA sera clos par le commissaire enquêteur et l’entier dossier lui sera remis dans les 24 heures.

Le commissaire enquêteur sera tenu de remettre son rapport unique et ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, au préfet de la Corse-du-Sud dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.

Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie d’ OTA ainsi qu’à la préfecture de la Corse-du-Sud (bureau de l’environnement et de l’aménagement) ou sur son site Internet www.corse-du-sud.gouv.fr - Rubriques « Publications/Enquêtes publiques », pendant un an, à compter de la clôture de l’enquête.

Documents à télécharger

pour le volet DUP :
-  A-notice_explicative_de_l_etude_d_impact_RD_124 (format pdf - 7.6 Mo - 18/05/2015)
-  B-son_resume_non_technique_RD_124 (format pdf - 4.8 Mo - 18/05/2015)
-  C-Impacts_et_mesures_compensatoires (format pdf - 13.5 Mo - 18/05/2015)
-  D-information_administrative-_cadre_de_la_procedure (format pdf - 4.6 Mo - 18/05/2015)
-  E-formulaire_evaluation_incidence_Nature_2000_-1 (format pdf - 2.3 Mo - 18/05/2015)
-  F-formulaire_evaluation_incidence_Nature_2000_-2 (format pdf - 1.6 Mo - 18/05/2015)
- 

pour le volet mise en compatibilité du PLU d’Ota :
-  Rapport_conseil_des_sites (format pdf - 5.9 Mo - 18/05/2015)
-  PV_25_03_2015 (format pdf - 1.1 Mo - 28/04/2015)
-  DDTM_SAUH_du_06_fev_2015 (format pdf - 228.6 ko - 18/05/2015)

pour le volet autorisation au titre de la loi sur l’eau
-  A-emplacement_sur_lesquels_les_travaux_doivent_etre_realises (format pdf - 723.1 ko - 18/05/2015)
-  A-emplacement_sur_lesquels_les_travaux_doivent_etre_realises-2 (format pdf - 723.1 ko - 18/05/2015)
-  B-travaux_envisages_et_rubrique_de_nomenclature (format pdf - 2.2 Mo - 18/05/2015)
-  C-documents_d_incidence (format pdf - 6.6 Mo - 18/05/2015)
-  D-Lettre_d_avis_de_la_DDTM_du_12_dec_2014 (format pdf - 1.2 Mo - 18/05/2015)
-  E-Lettre_ARS_27_nov_2014 (format pdf - 201.4 ko - 18/05/2015)
-  F-avis_ONEMA_09_decembre_2014 (format pdf - 177.8 ko - 18/05/2015)
-  G-Avis_ABF_09_decembre_2014 (format pdf - 346.1 ko - 18/05/2015)
-  H-Lettre_DRAC_11_dec_2014 (format pdf - 183.3 ko - 18/05/2015)

Rapport, PV d’observation et conclusions du commissaire enquêteur

1-Ota_Rapport (format pdf - 112.3 ko - 14/08/2015) et Annexe_rapport_CE_RD_124 (format pdf - 2.4 Mo - 14/08/2015)
2-Ota_PV (format pdf - 64.7 ko - 14/08/2015)
3-Ota_Conclusions (format pdf - 153.5 ko - 14/08/2015)