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Referendum d’initiative partagée - proposition de loi visant à affirmer le caractère de service (...)

 

Le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution, a été publié au journal officiel du 2 juin 2019.

La période de recueil des soutiens débutera le jeudi 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.

Le ministère de l’intérieur met en œuvre le recueil des soutiens sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Ce dernier met en place un dispositif de communication spécifique, en lien avec les services centraux du ministère de l’intérieur. Une conférence de presse doit avoir lieu le 13 juin 2019.

Lien vers le site de recueil en ligne : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/
Lien vers la carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier : [https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier]

Arrêté préfectoral indiquant les communes où les électeurs peuvent, le cas échéant, faire enregistrer leur soutien : AP du 29 mai 2019 (format pdf - 42.3 ko - 13/06/2019)