Publicité extérieure (publicités, enseignes et pré-enseignes)

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Règlementation de la publicité

 

Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser des informations et idées quelle qu’en soit la nature, par le moyen de publicités, enseignes et pré-enseignes, conformément aux lois en vigueur.

Les règles applicables en matière de publicité extérieure, issues d’une loi de 1979 et récemment de la réforme du Grenelle II de l’environnement, édictées par le code de l’environnement, sont destinées à assurer la protection du cadre de vie.

Elles prévoient notamment une clarification et une simplification de l’organisation des compétences en matière d’instruction et de police de la publicité entre le maire, compétent lorsqu’il existe un règlement local de publicité sur sa commune, plus restrictif que la réglementation nationale, et, à défaut, une compétence du préfet de département.

En Corse, seules deux communes disposent d’un tel document de planification : Ajaccio et Bastia.

Pour en savoir plus sur le site de la DREAL de Corse

Vous y trouverez notamment :
- Instruction des déclarations et demandes d’autorisations préalables
- Planification de l’affichage extérieur : le Règlement Local de Publicité
- Police de la publicité...

L’affichage extérieur - code de l’environnement, livre 5 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII protection du cadre de vie - est une politique qui relève de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du MEDDE, et particulièrement de l’aménagement, urbanisme et paysages.

NB : ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés.

Plus d’infos (cerfas, guide pratique...) sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie www.developpement-durable.gouv.fr/