Enquêtes publiques

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Route Départementale n° 81 - réaménagements ponctuels

 

Projet de réaménagements ponctuels, par le Département de la Corse-du-Sud, de la section comprise du PR 8.4 au P.R 19.5, entre « le col du Listinconu » sur le territoire de la commune d’Appietto et « la Plaine de la Liscia » sur le territoire de la commune de Calcatoggio

En application de l’arrêté préfectoral n° 2014276-0003 du 3 octobre 2014, et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’environnement, une enquête publique unique

-  préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de travaux ;
-  préalable à la mise en compatibilité du Plan d’occupation des sols de la commune de Calcatoggio à la suite du déclassement d’une partie d’un espace classé boisé ;
-  parcellaire en vue de déterminer les parcelles dont la cessibilité et le transfert dans le domaine public départemental est nécessaire à la réalisation du projet, et afin d’identifier les propriétaires concernés, les titulaires de droits réels et tous autres intéressés ;
-  préalable à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau (en application des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement)
est ouverte.

Lieux de l’enquête unique : Mairie de CALCATOGGIO (siège de l’enquête unique)- Place du Docteur Versini- 20111 CALCATOGGIO et Mairie d’APPIETTO-Marchesaccio- 20167 APPIETTO

Dates du déroulement de l’enquête unique :
Du jeudi 20 novembre 2014 au lundi 22 décembre 2014 inclus
Ouverture des registres d’enquêtes : jeudi 20 novembre 2014- 9 heures
Clôture des registres d’enquêtes : Lundi 22 décembre 2014 à 16 heures en mairie de Calcatoggio et lundi 22 décembre 2014 à 17 heures en mairie d’Appietto
Durée de l’enquête : 33 jours consécutifs
Commissaire enquêteur : Mme Marie-Christine CIANELLI, urbaniste
Commissaire enquêteur suppléant : M. Jean Olivier SAULI, technicien principal de l’équipement retraité

Autorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées :
M. le président du conseil général de la Corse du Sud
Département de la Corse du Sud
Direction générale adjointe des infrastructures de communication et des transports
Pôle Programmation Etudes et Grands travaux
Service Programmation
BP 414- 20183 AJACCIO CEDEX

Personne en charge du suivi du dossier : Mme Laurie-Anne VARESI

Le dossier de l’enquête publique unique est consultable ci-dessous, en préfecture sur demande , ainsi qu’en mairies de Calcatoggio et d’Appietto, lors de l’ouverture de l’enquête.

Décisions pouvant être prises à l’issue de l’enquête unique

Le préfet du département de la Corse du Sud est l’autorité compétente pour décider de prononcer ou non :

- la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de travaux de réaménagements, emportant mise en compatibilité du POS de la commune de Calcatoggio ;
- la cessibilité des emprises nécessaires à sa réalisation ;
- l’autorisation au titre de la loi sur l’eau (en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement).

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée par le projet peut présenter ses observations, propositions ou contre-propositions sur les deux registres ouverts à cet effet à :
- la mairie de Calcatoggio, Place du Docteur Versini, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures ;
- la mairie d’Appietto- Marchesaccio- 20167 APPIETTO, aux jours et heures habituels d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures,
sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles.

Le public peut également formuler des observations écrites par courrier adressé à Mme le commissaire enquêteur, en mairie de Calcatoggio, avant la clôture de l’enquête, ou les exposer au commissaire enquêteur qui siègera :

En mairie de Calcatoggio :
- le jeudi 20 novembre 2014 de 9 heures à 12 heures ;
- le vendredi 12 décembre 2014 de 14 heures à 16 heures ;
- le lundi 22 décembre 2014, dernier jour de l’enquête, de 14 heures à 16 heures.

En mairie d’Appietto :
- le lundi 24 novembre 2014 de 14 heures à 17 heures ;
- le mercredi 3 décembre 2014 de 9 heures à 12 heures ;
- le lundi 15 décembre 2014 de 9 heures 30 à 12 heures ;
- + passage du commissaire enquêteur pour clore le registre, le lundi 22 décembre 2014 à 17 heures.

A l’expiration du délai précité, les deux registres d’enquête unique seront clos et signé par le commissaire enquêteur et l’entier dossier lui sera remis dans les 24 heures.

Le commissaire enquêteur sera tenu de remettre son rapport unique et ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, au préfet de la Corse-du-Sud dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.

Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur à la mairie de Calcatoggio et à la mairie d’Appietto ainsi qu’à la préfecture de la Corse-du-Sud (bureau de l’environnement et de l’aménagement) ainsi que ci-dessous, pendant un an, à compter de la clôture de l’enquête.

Arrêté préfectoral n° 15-0614 du 7 août 2015 portant DUP du projet (format pdf - 2.1 Mo - 11/08/2015)
Annexe 1 - Etat parcellaire (format pdf - 2.5 Mo - 11/08/2015)
Annexe 2 - Délibération n° 2015-2200 du 26 mai 2015 du conseil départemental de la Corse-du-Sud (format pdf - 1.9 Mo - 11/08/2015)
Annexe 3 - Plans des modifications apportées au POS de la commune de Calcatoggio (format pdf - 2.5 Mo - 11/08/2015)
Annexe 4 - Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération (format pdf - 328.1 ko - 11/08/2015)
Annexe 5 - Plan parcellaire (format pdf - 4.4 Mo - 11/08/2015)

 
 

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