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Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (...)

 

Ce schéma présente le contexte juridique de la réforme de la protection juridique des majeurs , dresse le diagnostic régional corse en intégrant les éléments départementaux, analyse l’adéquation de l’offre disponible au regard des besoins des personnes et fixe des orientations pour les années à venir.

 

La loi no 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, et la loi n02007- 293 relative à la protection de l’enfance ont remis à plat le régime de tutelles des majeurs et les mesures d’aide judiciaire à la gestion du budget familial.

Attendue des associations et des familles, cette réforme inscrit l’activité tutélaire dans le champ social et médico-social et soumet les services et les personnes exerçant cette activité aux dispositions de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant I’action sociale et médico-sociale (régime des autorisations pour les services mandataires et de délégué aux prestations familiales, professionnalisation des mandataires, application du droit des usagers, renforcement des contrôles,...).

Ce schéma présente le contexte juridique de la réforme, dresse le diagnostic régional corse en intégrant les éléments départementaux, analyse l’adéquation de l’offre disponible au regard des besoins des personnes et fixe des orientations pour les années à venir.

Défini au niveau régional, il a vocation à être mis en œuvre en liaison étroite avec les services compétents des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Corse et de la Corse du Sud. II a pour objet d’assurer la cohérence entre les situations effectives dans chacun des départements et la coordination régionale de son application à l’échelon départemental.

 
 

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