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Procédure de reconnaissance catastrophe naturelle

 

Les administrés qui ont subi des dommages liés aux inondations, coulées de boues, mouvements de terrains ou fortes vagues doivent impérativement se déclarer auprès de leur compagnie d’assurance et faire une déclaration en mairie. La mairie recense ensuite l’ensemble des dégâts dans la commune et engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
Le Maire est la seule autorité compétente pour solliciter la reconnaissance de Catastrophe naturelle.

Deux options pour vos démarches :

Infographie sur le dispositifs d’indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles

Infographie en grand format (nouvelle fenêtre)
Infographie


Dépliant a destinaire des maires (format pdf - 2 Mo - 23/12/2019)
Formulaire catnat 13669 (format pdf - 102.6 ko - 23/12/2019)
Circulaire a l’attention des maires (format pdf - 455.1 ko - 23/12/2019)